Traduction de «documents they accuse » (Anglais → Français) :

61. The custodian of the documents, the person to whom the documents relate and any person who has a privacy interest in the documents are entitled to present evidence and argument as to the issues raised by the application, but they are not compellable witnesses on the hearing of the application at the instance of either the accused or the prosecutor.
61. Le détenteur des documents, la personne à qui ils se rapportent et toute personne qui a dans ceux-ci un intérêt lié à la protection de ses renseignements personnels peuvent témoigner et présenter des arguments au sujet des questions soulevées dans la demande. Toutefois, ces personnes ne constituent pas, que ce soit sur l’initiative de l’accusé ou du poursuivant, des témoins contraignables lors de l’audition de la demande.

63 (1) Subject to any order made on a subsequent application, where the judge determines that documents shall not be disclosed, the documents shall be sealed and retained on file until the proceedings against the accused are completed and all levels of appeal exhausted, at which time they shall be returned by the Clerk to their original custodian.
63 (1) Sous réserve de toute ordonnance rendue à l’égard d’une demande subséquente, lorsque le juge interdit la communication de documents, ceux-ci sont scellés et conservés au dossier jusqu’à ce que l’instance contre l’accusé soit terminée et que tous les recours d’appel soient épuisés. Le greffier retourne dès lors les documents à leur détenteur.

Some have seen the uncensored documents. They accuse the government of engaging in the out-sourcing of torture.
Certains ont vu les documents non censurés et accusent le gouvernement d'être complice de la torture.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not understand the language of the criminal proceedings concerned are, within a reasonable period of time, provided with a written translation of all documents which are essential to ensure that they are able to exercise their right of defence and to safeguard the fairness of the proceedings.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.
Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.

To summarise, these leaks are indeed thoroughly regrettable. Regrettable though they may be, however, they still have a positive side, since now that these secret documents have been made public, anyone who is interested will now be able to look at them closely and will see that these so-called secret proposals are entirely in line with the objectives that we stated publicly and that there is no hidden agenda, contrary to various accusations.
Pour me résumer, ces fuites sont donc effectivement tout à fait regrettables mais ne revêtent pas moins, pour regrettables qu'elles soient, un aspect positif : en effet, dès lors que ces documents secrets ont été rendus publics, tous ceux qui s'y intéressent attentivement et auront maintenant l'occasion de les regarder de près vont s'apercevoir que ces propositions dites secrètes s'inscrivent totalement dans la ligne des objectifs que nous avons proclamés publiquement et qu'il n'y a pas d'agenda caché, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là.

Also, when I was called in October 2000 for an interview, I showed the forged documents to the immigration officer handling my file, and I asked her, “Did your department take part in this forgery?” She said “Well, you are accusing CSIS and they are accusing you”.
Par ailleurs, quand j'ai été convoqué à une entrevue au mois d'octobre 2000, j'ai montré les faux à l'agent d'immigration responsable de mon dossier et je lui ai demandé: «Votre ministère a-t-il participé à la fabrication de ces faux?» Elle m'a répondu: «Eh bien, vous accusez le SCRS qui vous accuse à son tour».