Traduction de «does indeed cite » (Anglais → Français) :

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;
16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande, en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du Fonds conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;

6. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and the risk of double financing is excluded;
6. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;
16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;

Mr. Manley: In the examples you cite, it is difficult for me to understand why, if a patient generates a complaint that requires investigation, that does not clearly imply consent to look at the records, if indeed it is not express consent.
M. Manley: Dans les exemples que vous citez, il est difficile pour moi de comprendre pourquoi, si un patient dépose une plainte qui fait l'objet d'une enquête, on ne peut pas assimiler cela à un consentement tacite, voire explicite.

The House does not know how he came by that letter, indeed whether it contained the quote cited, or more importantly, whether he respected the privacy issues related to a communication between two individuals, he being neither of them.
La Chambre ne sait pas comment il a mis la main sur cette lettre, ni même si la présumée citation s'y trouve, et s'il a respecté les considérations relatives à la protection de la vie privée qui s'appliquent aux communications entre deux personnes, lui n'étant ni l'une ni l'autre.

Although it does indeed cite examples in which the initial preliminary ballpark estimates were exceeded by actual project costs, it also clearly concludes: " The audit confirmed that valid reasons existed for initiating each of the projects.
Bien qu'il donne effectivement des exemples où le coût réel des projets a dépassé les devis estimatifs initiaux, il conclut aussi sans ambiguïté que: «la vérification a confirmé qu'il existait des raisons valables pour commencer ces projets.

The Court cites its case-law stating that the EC Treaty does indeed imply that rights of entry and residence are conferred, as corollaries of the right of establishment, on nationals of the Member States.
La Cour rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle le traité CE implique bien qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés comme corollaires du droit d'établissement aux ressortissants des Etats membres.

Indeed, companies are able to cite normal market conditions as a reason, but this does not prevent the Competition Bureau from assessing the submitted complaint with a view to identifying the reasons put forward as justification for their refusal to deliver.
Il est vrai qu'une compagnie peut utiliser comme raison les conditions normales du marché, mais cela n'empêche pas le Bureau de la concurrence d'examiner effectivement la plainte qui lui est soumise, de voir quelles sont les raisons qui sont données pour justifier le refus de fournir.