Traduction de «does not permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

it's not the gay coat that makes the gentleman [ it is not the cowl that makes the friar | cowl does not make the friar ]
l'habit ne fait pas le moine

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where those purposes can be fulfilled by further processing which does not permit or no longer permits the identification of data subjects, those purposes shall be fulfilled in that manner.
Chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière.

It does not permit accurate representation of Canada's social mosaic. It does not permit accurate representation of Canada's political diversity.
Il ne permet pas la représentation exacte de la mosaïque sociale canadienne ni non plus la représentation exacte de la diversité politique au Canada.

(10) Subsections (8) and (9) do not apply if the law of the appropriate province does not permit the registration or filing of the tendered document or if any law enacted by or under the authority of Parliament, governing the ownership and disposal of the property that is the subject of security given under this section, does not provide by specific reference to this section for the registration or filing of the tendered document.
(10) Les paragraphes (8) et (9) ne sont pas applicables si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et l’aliénation du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

In the present case, since the Civil Service Tribunal has ruled on the substance of only one of the pleas in law put forward by Mr Meierhofer, the Court considers that the state of the proceedings does not permit a decision on its part.
En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique ayant statué, au fond, sur un seul des moyens avancés par M. Meierhofer, le Tribunal considère que le présent litige n’est pas en état d’être jugé.

It is to refer the case back to the Civil Service Tribunal for judgment where the state of the proceedings does not permit a decision by the Court.
Il renvoie l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue lorsque le litige n’est pas en état d’être jugé.

It shall refer the case back to the Civil Service Tribunal for judgment where the state of the proceedings does not permit a decision by the Court.
Il renvoie l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas en état d'être jugé.

The Court therefore holds that Community law precludes national legislation which does not permit natural persons in receipt of income from employment in one Member State, and assessable to tax on their total income there, to have income losses relating to their own use of a private dwelling in another Member State taken into account for the purposes of determining the rate of taxation applicable to their income in the former state, whereas positive income relating to such a dwelling is taken into account.
La Cour constate donc que le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à des personnes physiques, qui perçoivent des revenus dans un État membre au titre d'un travail dépendant et y sont imposables de manière illimitée, de demander, aux fins de la détermination du taux d'imposition desdits revenus dans cet État, la prise en compte des pertes de revenu locatif afférentes à une maison à usage d'habitation qu'ils utilisent personnellement à cette fin et qui est située dans un autre État membre, alors que des revenus locatifs positifs afférents à une telle maison seraient, quant à eux, pris en compte.

As noted in paragraph 1(c) above, flat-rate corrections may be envisaged when the information resulting from the enquiry does not permit the financial impact of an individual case or several cases of irregularities to be evaluated precisely by statistical means, or by reference to other verifiable data, but does lead to the conclusion that the Member State has failed to carry out adequate verification of the eligibility of claims accepted.
Comme il a été remarqué au point 1 c), une correction forfaitaire peut être envisagée lorsque l'information résultant de l'enquête ne permet pas d'évaluer de façon précise les conséquences financières d'un ou de plusieurs cas d'irrégularités par des moyens statistiques ou par référence à d'autres données vérifiables, mais néanmoins conduit à la conclusion que l'État membre n'a pas convenablement vérifié l'éligibilité des dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement acceptée.

Not only does it permit the rejection of a question adopted unanimously by a provincial legislature, but it permits the rejection of the results of a democratic vote.
Non seulement il permet le refus d'une question adoptée à l'unanimité par une législature provinciale, mais il permet le rejet des résultats d'un vote démocratique.

The Canada Health Act does not allow insurance because it does not permit any other form of payment mechanisms to be explored or even experimented with.
La Loi canadienne sur la santé ne permet pas la souscription d'assurance, car elle ne permet ni d'envisager ni de mettre à l'essai d'autres mécanismes de paiement.