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Vertaling van "doing so would unduly place " (Engels → Frans) :

Mandated staff shall identify themselves as such and give a clear warning of their intent to use service weapons, unless doing so would unduly place themselves at risk, would create a risk of death or serious injury to other persons, or would be clearly inappropriate or pointless in the circumstances of the incident.

Les membres du personnel mandatés s’identifient en tant que tels et avertissent clairement de leur intention d’utiliser leur arme de service, sauf si cela les met indûment en danger eux-mêmes, entraîne un danger de mort ou de blessures graves pour d’autres personnes, ou s’avère manifestement inapproprié ou inutile compte tenu des circonstances de l’incident.


Where the publication of the name would endanger the security or integrity of the expert or would unduly prejudice his or her privacy, the Commission or funding bodies should be able to refrain from the publication of such names.

Si la publication du nom d'un expert devait compromettre sa sécurité ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.


The Commission's in-depth investigation has shown that the progressivity of the tax rates would unduly favour certain companies over others, depending on their turnover and size.

Il est ressorti de l'enquête approfondie de la Commission que la progressivité des taux d'impôt favoriserait indûment certaines entreprises par rapport à d'autres, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur taille.


An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.


Where the publication of the name would endanger the security or integrity of the expert or would unduly prejudice his or her privacy, the Commission or funding bodies should be able to refrain from the publication of such names.

Si la publication du nom d'un expert devait compromettre sa sécurité ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.


A special procedure to obtain an order of enforcement from a national authority would unduly prolong enforcement and would in particular present problems for the enforcement of interim measures which by nature require rapid actions, sometimes within hours.

L'existence d'une procédure spécifique pour obtenir la formule exécutoire d'une autorité nationale prolongerait inutilement l'exécution et poserait surtout problème dans le cas de mesures provisoires qui, par nature, requièrent une intervention rapide, parfois dans les heures qui suivent.


Discounts or reductions of the external-cost charge should not be permitted, as there would be a significant risk that they would unduly discriminate against certain categories of users.

Des abattements ou réductions sur la redevance pour coûts externes ne devraient pas être autorisés, étant donné qu’ils comporteraient un risque important de discrimination à l’encontre de certaines catégories d’usagers.


They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are ...[+++]

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à de ...[+++]


As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignifi ...[+++]

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est in ...[+++]


A special procedure to obtain an order of enforcement from a national authority would unduly prolong enforcement and would in particular present problems for the enforcement of interim measures which by nature require rapid actions, sometimes within hours.

L'existence d'une procédure spécifique pour obtenir la formule exécutoire d'une autorité nationale prolongerait inutilement l'exécution et poserait surtout problème dans le cas de mesures provisoires qui, par nature, requièrent une intervention rapide, parfois dans les heures qui suivent.




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Date index: 2021-08-22
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