In fact, what a court would want to do, quite rightly, is review every situation, as we do when we bring legislation forward, to determine whether or not the extension of benefits, as in this case, or the exclusion of some individuals, constitutes a violation of the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Human Rights Act, or a provincial human rights statute.
En fait, un tribunal devrait chercher, à juste titre, à examiner chaque cas, comme nous le faisons lorsque nous déposons une loi, afin de déterminer si oui ou non l'octroi de prestations, comme dans ce cas-ci, ou l'exclusion de certaines personnes, constitue une violation de la Charte des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou d'une loi provinciale sur les droits de la personne.