Traduction de «dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors » (Anglais → Français) :

If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.
Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

However, as long as the effective price remains consistently above the LRAIC of the dominant undertaking, this would normally allow an equally efficient competitor to compete profitably notwithstanding the rebate.
Toutefois, aussi longtemps que le prix effectif reste supérieur au CMMLT de l'entreprise dominante, un concurrent aussi efficace pourra normalement soutenir la concurrence de manière rentable en dépit du rabais.

A margin squeeze occurs when the prices charged by a dominant company on an upstream market (here the provision of traction current) do not allow equally efficient competitors on the downstream market (here the provision of rail transport services) to trade profitably on a lasting basis.
Il y a compression des marges lorsque les prix pratiqués par une entreprise en position dominante sur un marché en amont (en l'espèce celui de la fourniture de courant de traction) ne permettent pas aux concurrents d'une efficacité comparable sur le marché en aval (en l’espèce aux fournisseurs de services de transport ferroviaire) d'exercer des activités de façon rentable et durable.

Where competitors do not have such counterstrategies at their disposal, the Commission will consider that the rebate scheme is capable of foreclosing equally efficient competitors.
Lorsque les concurrents ne disposent pas de telles contre-stratégies, la Commission considérera que le système de rabais est de nature à évincer des concurrents aussi efficaces.

Failure to cover LRAIC indicates that the dominant undertaking is not recovering all the (attributable) fixed costs of producing the good or service in question and that an equally efficient competitor could be foreclosed from the market (19).
Le fait que le CMMLT ne soit pas couvert indique que l'entreprise dominante ne couvre pas tous les coûts fixes (imputables) de la production du bien ou du service en cause et qu'un concurrent aussi efficace pourrait être évincé du marché (19).

If the incremental price that customers pay for each of the dominant undertaking's products in the bundle remains above the LRAIC of the dominant undertaking from including that product in the bundle, the Commission will normally not intervene since an equally efficient competitor with only one product should in principle be able to compete profitably against the bundle.
Si le prix marginal payé par les clients pour chacun des produits groupés de l'entreprise dominante demeure supérieur au CMMLT que supporte cette dernière du fait de l'inclusion de ce produit dans le groupe de produits, la Commission n'interviendra normalement pas, puisqu'un concurrent tout aussi efficace ne proposant qu'un seul produit serait, en principe, à même de concurrencer rentablement le groupe de produits.

Given that exclusivity rebates granted by an undertaking in a dominant position are, by their very nature, capable of restricting competition, the Commission was not required, contrary to what Intel claims, to make an assessment of the circumstances of the case in order to show that the rebates actually or potentially had the effect of foreclosing competitors from the market.
Étant donné que les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, la Commission n’était pas obligée, contrairement à ce que soutient Intel, de procéder à une appréciation des circonstances de l’espèce afin de démontrer que les rabais avaient pour effet concret ou potentiel d’évincer les concurrents du marché.

Exclusivity rebates granted by an undertaking in a dominant position are, by their very nature, capable of restricting competition and foreclosing competitors from the market.
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence et d’évincer des concurrents du marché.

With regard to the method used to determine whether a margin squeeze is abusive, the Court considers that the General Court and the Commission were entitled to rely on the ‘as-efficient-competitor’ test, which consists in considering whether the pricing practices of a dominant undertaking could drive an equally efficient economic operator from the market, relying solely on the dominant undertaking’s charges and costs instead of on the particular situation of its competitors.
Concernant la méthode utilisée pour déterminer si une compression des marges est abusive, la Cour considère que le Tribunal et la Commission ont à juste titre eu recours au critère du « concurrent aussi efficace », qui consiste à examiner si les pratiques tarifaires d’une entreprise dominante risquent d’évincer du marché un opérateur économique aussi performant que cette entreprise en se fondant uniquement sur les tarifs et coûts de cette dernière, et non sur la situation spécifique de ses concurrents.

Strong competitors with equal or similar market shares and the important role of advertising, combined with relatively low brand loyalty among consumers, increasing concentration in the retail trade and the latent threat of market entry by potential competitors mean that the merger does not create or strengthen a dominant position. The question of oligopolistic market domination was also examined since the parties, together with their two largest competitors, have market shares of up to 70% on the above markets.
L'opération ne renforce ni ne crée une position dominante en raison de la présence de concurrents sérieux ayant des parts de marché aussi élevées que celles détenues par les parties, que la publicité détient dans ce secteur un rôle prépondérant, que le consommateur a une fidélité peu marquée envers les produits de marque en question, que le secteur de la distribution est fortement concentré et qu'existe, enfin, de réelles possibilités d'entrée sur le marché.