Vertaling van "done without depriving senator finnerty " (Engels → Frans) :

Also, with respect to statutory release and the provision under subsection 133(4.1), which allows the releasing authority, usually the parole board, to impose a residency requirement, requiring an offender to reside in a halfway house or psychiatric facility upon his or her statutory release, this is a serious deprivation or curtailing of such an offender's liberty, and we would suggest that this should not be done without the parole board having to hold a hearing similar to all the other types of hearings.
Aussi, au sujet de la libération d'office et le paragraphe 133(4.1), qui permet à l'autorité compétente, habituellement la CNLC, d'imposer une assignation à résidence, c'est-à-dire d'imposer à un détenu qu'il habite dans une maison de transition ou dans un établissement psychiatrique, au moment de sa libération d'office, nous estimons qu'il s'agit d'une privation grave de la liberté pour ce détenu et que pour y procéder, la CNLC devrait tenir une audience de même nature que toutes les autres.

Mr. Réal Ménard: By and large, I agree with you, but it seems to me that we are depriving ourselves of a mechanism that would ultimately allow justice to be done without the Minister's intervention in some very specific high-profile cases.
M. Réal Ménard: Je suis d'accord avec vous dans l'ensemble, mais il me semble qu'on se prive d'un processus qui nous permettrait ultimement d'atteindre la justice en n'envisageant pas la possibilité d'une intervention ministérielle dans certains cas d'espèce très spécifiques.

Could the Speaker explain what could be done without depriving Senator Finnerty of this right?
J'aimerais que vous m'expliquiez ce qui pourrait se faire sans enlever ce droit au sénateur Finnerty.

We were, of course, looking at this as preparation, without prejudice to the ratification that will, hopefully, take place tomorrow in the Czech Senate and later in the year in Ireland, but we will return to that with the preparatory work having been done if the Treaty is ratified.
Nous avons bien sûr abordé ce sujet à titre préparatoire, sans préjudice de la ratification qui, je l’espère, aura lieu demain au Sénat tchèque et, plus tard dans l’année, en Irlande, mais nous y reviendrons avec le travail préparatoire effectué, si le Traité est ratifié.

The work I have referred to would not have been done without the Senate.
Le travail auquel j'ai fait allusion n'aurait pas été accompli, n'eût été du Sénat.

In the light of this we cannot be optimistic, because the procedure followed in the recent negotiations, without effective control either in this House or in the Mexican Senate, provides ample evidence that the agreement lacks those mechanisms absolutely necessary to ensure that the damage currently being done will not be repeated again in the future.
Voilà qui ne nous incite pas à l'optimisme, car la procédure suivie dans le cadre des récentes négociations, sans contrôle effectif de cette Assemblée ou du sénat mexicain, montre à l'évidence que l'accord ne contient pas les mécanismes qui sont absolument nécessaires pour garantir que les torts causés aujourd'hui ne se répéteront pas demain.

Senator Ringuette: Mr. Chairman, I move, seconded by Senator Finnerty, that you report this bill to the house without amendment today.
Le sénateur Ringuette: Monsieur le président, je propose, avec l'appui du sénateur Finnerty, que vous déposiez ce projet de loi à la Chambre sans modification, aujourd'hui même.