Vertaling van "door-to-door enumeration where someone would actually " (Engels → Frans) :

We used to do door-to-door enumeration, where someone would actually come to the door and they'd get ID.
On a utilisé le recensement effectué de porte-à-porte, avec des gens qui se présentent à la porte et vérifient les pièces d'identité.

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

Finally a new offence of "attempted market manipulation" is introduced to make it possible for regulators to impose a sanction in cases where someone tries to manipulate the market but does not succeed in actually trading.
Enfin, une nouvelle infraction est introduite: la tentative de manipulation de marché, qui permet aux autorités de régulation d'imposer une sanction dans le cas où une personne tenterait de manipuler le marché sans parvenir réellement à procéder à la transaction visée.

The question of who actually addresses the court does not have to be enumerated as is currently done in Article 20(4) of the Statute but would be a question of proper legal representation.
Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

where the Directive allows for a court to force someone involved in handling infringing goods to reveal who they bought the illegal goods from, this can only be done under certain conditions (e.g. where this would not incriminate the person giving the information, so-called right to avoid self-incrimination)
Lorsque la directive permet à un tribunal d'ordonner à une personne impliquée dans un trafic de marchandises litigieuses de révéler à qui elle a acheté ces marchandises, cela ne peut se faire que dans certaines conditions (par exemple, cela ne devrait pas amener la personne fournissant les informations à s'incriminer elle-même).

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

The proposed Directive would define the place of establishment as the place where an operator actually pursues an economic activity through a fixed establishment, irrespective of where web-sites or servers are situated or where the operator may have a mail box.
La directive proposée définira le lieu d'établissement comme étant le lieu où l'opérateur exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable, indépendamment de la localisation des sites sur la Toile ou des serveurs qu'il utilise ou de l'endroit où il dispose éventuellement d'une boîte postale.

The proposal would define the place of establishment as the place where an operator actually pursues an economic activity through a fixed establishment, irrespective of where websites or servers are situated or where the operator may have a mail box.
Dans la proposition, le lieu d'établissement sera défini comme le lieu où se situe l'établissement stable à partir duquel l'opérateur exerce son activité économique, indépendamment de la localisation des sites Web ou des serveurs utilisés par cet opérateur ou de l'endroit où il dispose éventuellement d'une boîte postale.