Traduction de «double jeopardy clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double jeopardy clause [ clause of double jeopardy ]
clause de double péril [ disposition de double péril ]

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

prior jeopardy [ former jeopardy | double jeopardy ]
défense du double péril [ défense de double condamnation ]

double jeopardy concept [ concept of double jeopardy ]
concept de double péril

Convention between the Member States of the European Communities on Double Jeopardy
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe Ne bis in idem

prohibition of double jeopardy | ne bis in idem
interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

double jeopardy
double incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subject to some procedural objections based on double jeopardy, proposed section 467.1 that is, clause 11 of the bill gives specific recognition to the harmfulness of the conduct of a participant in organized crime.
Sous réserve de certains arguments procéduraux fondés sur la double incrimination, l'article 467.1 c'est-à-dire l'article 11 du projet de loi , tient compte du caractère nocif de l'acte commis par la personne qui participe aux activités d'une organisation criminelle.

Finally, clause 9 of Bill S-9 amends section 607(6) of the Code, which codifies how the common law rule against double jeopardy works in Canadian criminal proceedings.
Enfin, l’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 607(6) du Code, qui codifie les modalités d’application, dans la procédure criminelle canadienne, de la règle en common law interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction, à savoir qu’un accusé ne doit pas subir un nouveau procès pour les mêmes infractions - ou des infractions semblables - à l’égard desquelles il a déjà été dûment acquitté, condamné ou réhabilité.

The Chair: And that wouldn't be fair, double jeopardy (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 61 as amended agreed to) (Clauses 62 to 64 inclusive agreed to on division) (On clause 65 Regulations of Governor in Council) The Chair: Now we are at page 108 for BQ-6.
La présidente: Il s'agirait d'une injustice, la possibilité d'être inculpé deux fois (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 61 modifié est adopté) (Les articles 62 à 64 inclusivement sont adoptés avec dissidence) (Article 65—Règlements) La présidente: Nous sommes maintenant rendus à la page 108, BQ-6.

The previous finding of guilt would also be available for use in subsequent proceedings respecting the young person. It would be available as a basis for an argument of double jeopardy (e.g., a plea of autrefois convict, or previously convicted) in response to any further charge relating to the offence (clause 82(1)(a)).
Elle pourrait être soulevée dans le cadre de la défense d’autrefois convict (condamnation antérieure) à l’occasion d’une infraction subséquente se rapportant à l’infraction (alinéa 82(1)a)).

I will begin with an initial question relating to clause 9 dealing with section 607 of the Criminal Code, relative to the double jeopardy rule not applying in some circumstances under the provisions of the law proposed before us.
Ma première question portera sur l'article 9, qui concerne l'article 607 du Code criminel au sujet de la non-application de la règle de risque antérieur dans certaines situations en vertu des dispositions de la mesure que nous examinons présentement.