Finally, clause 9 of Bill S-9 amends section 607(6) of the Code, which codifies how the common law rule against double jeopardy works in Canadian criminal proceedings.
Enfin, l’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 607(6) du Code, qui codifie les modalités d’application, dans la procédure criminelle canadienne, de la règle en common law interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction, à savoir qu’un accusé ne doit pas subir un nouveau procès pour les mêmes infractions - ou des infractions semblables - à l’égard desquelles il a déjà été dûment acquitté, condamné ou réhabilité.