Traduction de «double-mother rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double-mother clause
disposition mère/grand-mère

double effect principle [ double effect rule ]
règle du double effet [ principe du double effet ]

double line ruling pen | railway pen | road pen
tire-ligne double

double line ruling pen | road pen
tire-ligne double | tire-ligne à parallèles

double line ruling pen
tire-ligne double

double rule | Oxford rule
filet de cadre

double logarithmic paper | full-logarithmic ruled paper | full-logarithmic squared paper | log-log paper
papier à double échelle logarithmique | papier bilogarithmique

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Appeal was prepared to accept that distinctions were justified to the extent that they were flowing from the old regime, but the court said that with respect to the persons previously effected by the double-mother rule, the changes in 1985 did not simply preserve existing rights but actually enhanced the ability of the grandfather to transmit status because the persons previously affected by the double-mother rule would lose status at 21 under the old rules.
La cour d'appel était prête à admettre que les traitements différents étaient justifiés dans la mesure où ils découlaient de l'ancien régime. Cependant, la cour a tranché que les changements apportés en 1985 permettaient non seulement aux personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère de préserver leurs droits actuels, mais permettaient aussi au grand-père de transmettre son statut, car les personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère perdaient leur statut à l'âge de 21 ans en vertu de l'ancien régime.

If, however, the Indian man's mother was also non-Indian prior to marriage, the child would cease to have Indian status upon attaining the age of 21 under the double-mother rule.
Par contre, les enfants d'un Indien dont la mère n'avait pas le statut d'Indienne avant son mariage se voyaient retirer leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans en vertu de la disposition « mère grand-mère ».

It was in 1951 that an attempt was finally made to incorporate the double mother rule, under which a person who was registered at birth lost their status and their band membership at the age of 21 if their parents had married after the Indian Act came into force, in September 1951, and if their mother and father’s mother had gained status solely by marriage.
C'est en 1951 qu'on a enfin tenté d'instaurer la clause mère/grand-mère, suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l'âge de 21 ans si ses parents s'étaient mariés après l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens, en septembre 1951, et si sa mère et sa grand-mère paternelles avaient acquis leur statut seulement par mariage.

The sole exception concerned those who, prior to 1985, had been subject to loss of status at age 21 under the double mother rule: after Bill C-31, these individuals regained status for life through paragraph 6(1)(c), and were able to transmit status to their children, an “enhanced status” that further disadvantaged Ms. McIvor’s son.43 Accordingly, the Court found paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) in violation of the Charter “to the extent that they grant individuals to whom the Double Mother rule applied greater rights than they would have had” under the 1951 Act, and suspended its declaration of invalidity for a year to allow Parliament to amend the Act.
La seule exception concernait ceux qui, avant 1985, avaient été sujets à la perte de leur statut à l’âge de 21 ans en vertu de la règle « mère grand-mère » : après le projet de loi C-31, ces personnes ont recouvré leur statut à vie en application de l’alinéa 6(1)c), et elles ont pu transmettre leur statut à leurs enfants, un « statut bonifié » qui désavantageait encore plus le fils de madame McIvor43. En conséquence, la Cour a conclu que les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) violaient la Charte « dans la mesure où ils accordent aux individus auxquels s’est appliquée la règle “mère grand-mère” plus de droits qu’ils n’en auraient eus » [traduction] en vertu de la LI de 1951, et la Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité pendant un an pour permettre au Parlement de modifier la LI.

For very technical reasons, they looked to another arcane rule under the Indian Act, called the ``double-mother rule,'' and under that rule, if your mother and grandmother were not Indian, then you lost your status when you turned the age of 21.
Pour des raisons très techniques, la cour a invoqué une autre règle obscure de la Loi sur les Indiens, la règle dite « mère, grand-mère », en vertu de laquelle, si votre mère et votre grand-mère n'étaient pas des Indiennes, vous perdiez votre statut à l'âge de 21 ans.