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Vertaling van "down the fifty-candidate threshold " (Engels → Frans) :

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.

Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.


This provision violates s. 3 of the Charter because it provides an advantage to candidates of larger parties while denying it to others—Further, the fifty-candidate threshold is not rationally connected to stated objectives of ensuring that only “serious” parties or parties with a broad base of support be entitled to register—There is a rational basis for restricting registration to parties which have at least two candidates as the act of running a slate of candidates under one party banner is the hallmark of a political party.

Cette disposition viole l'art. 3 de la Charte en ce sens qu'elle donne un avantage aux candidats des principaux partis par rapport aux autres [.] En outre, il n'existe aucun lien logique entre le seuil de 50 candidats et les objectifs déclarés qui sont de s'assurer que «seuls les partis sérieux ou les partis jouissant d'un vaste appui ont le droit d'être inscrits [.] Il est logique de limiter l'inscription aux partis qui ont au moins deux candidats, le fait pour un parti d'avoir une liste de candidats étant la marque d'un parti politi ...[+++]


I'm of the opinion that the fifty-candidate threshold that is there now is the correct one, and that's the reason I've appealed.

À mon avis, le nombre minimal de 50 candidats qui s'applique à l'heure actuelle est celui qui devrait continuer à s'appliquer, et c'est pour cette raison que j'ai interjeté appel de la décision.


In the UK, for instance, Schedule 1, Rule 9, of the European Parliamentary Elections Regulations 2004 – as amended by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2013 as well as by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2009 – lays down that a candidate who is a relevant citizen of the Union is not validly nominated as an individual candidate or as a candidate on a registered party’s list unless specific registration formalities are completed.

Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies.


called on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures,

demandé à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement;


- called on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures,

- a demandé à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement;


9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to b ...[+++]

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour les sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve ava ...[+++]


9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to b ...[+++]

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait é ...[+++]


That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.

Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.


It was essentially, in real terms, banning political parties for no other reason than the fact that they failed to meet the fifty-candidate threshold.

En réalité, cela équivalait essentiellement à interdire des partis politiques pour la seule raison qu'ils n'avaient pas atteint le seuil des 50 candidats.




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Date index: 2021-01-26
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