Traduction de «draconian sanctions were applied » (Anglais → Français) :

The draconian sanctions were applied only recently and we are already seeing the effect on the regime, which is becoming very nervous about and fearful of what may happen.
Ce n'est que tout récemment que ces sanctions draconiennes ont été imposées, et on voit déjà l'effet sur le régime, qui devient extrêmement nerveux, extrêmement peureux de ce qui va se passer.

In addition, corruption risk assessment is only mandatory for the executive branch[92] and disciplinary sanctions have so far not been applied in cases where the requirements were not respected.
En outre, l’évaluation du risque de corruption n’est obligatoire que pour le pouvoir exécutif[92], et jusqu’à présent aucune sanction disciplinaire n’a été appliquée dans les cas où les exigences n’avaient pas été respectées.

The finality of the decision, the need for authorities to have contact points available, and the possibility of sanctions when the Decision was not applied were emphasised.
La finalité de la décision, la nécessité pour les administrations de disposer de points de contacts ainsi que les possibilités de sanctions en cas de non application y ont notamment été soulignées.

During the conflict the economic and military sanctions were applied once again.
Durant le conflit, des sanctions économiques et militaires ont été appliquées de nouveau.

Sanctions were applied only in little more than 1% of cases.
Des sanctions ont été appliquées dans un peu plus de 1 % des cas seulement.

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.
Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

C. whereas the government of Uzbekistan has not addressed the conditions which the Council set out when sanctions were applied,
C. considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a pas satisfait aux conditions que le Conseil a posées quand les sanctions ont été appliquées,

Since the grounds for suspension and cancellation were the same, the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations felt that the establishment operators were at the mercy of the civil servant who is responsible for ensuring compliance with the regulations and which sanction will apply.
Étant donné que les motifs de suspension et de retrait étaient identiques, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation était d'avis que les exploitants d'établissements étaient à la merci du fonctionnaire chargé d'appliquer le règlement quant au choix de la sanction.

The results of the imposition of that draconian sanctioned regime, as well as the massive and ongoing bombings that many Canadians do not even know are happening in Iraq today, were absolutely devastating both to the people and to the infrastructure of Iraq.
Les conséquences de ces sanctions draconiennes et des bombardements massifs et soutenus, que bien des Canadiens sont loin de soupçonner et qui ont lieu aujourd'hui même en Irak, se sont avérées absolument désastreuses, tant pour le peuple que pour l'infrastructure du pays.

2. For the purpose of improving transparency, and without prejudice to the rules and standards of confidentiality applicable in each Party, the Parties hereby undertake to exchange information regarding sanctions and remedies applied in the cases that, according to the competition authority concerned, are significantly affecting important interests of the other Party and to provide the grounds on which those actions were taken, when requested by the competition authority of the other Party.
2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur dans chaque partie en matière de confidentialité, les parties s'engagent à échanger des informations concernant les sanctions et les voies de recours applicables dans les cas qui, selon l'autorité de la concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts importants de l'autre partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre partie en fait la demande.