Vertaling van "sanctions were applied " (Engels → Frans) :

Sanctions were applied only in little more than 1% of cases.
Des sanctions ont été appliquées dans un peu plus de 1 % des cas seulement.

In addition, corruption risk assessment is only mandatory for the executive branch[92] and disciplinary sanctions have so far not been applied in cases where the requirements were not respected.
En outre, l’évaluation du risque de corruption n’est obligatoire que pour le pouvoir exécutif[92], et jusqu’à présent aucune sanction disciplinaire n’a été appliquée dans les cas où les exigences n’avaient pas été respectées.

The finality of the decision, the need for authorities to have contact points available, and the possibility of sanctions when the Decision was not applied were emphasised.
La finalité de la décision, la nécessité pour les administrations de disposer de points de contacts ainsi que les possibilités de sanctions en cas de non application y ont notamment été soulignées.

During the conflict the economic and military sanctions were applied once again.
Durant le conflit, des sanctions économiques et militaires ont été appliquées de nouveau.

The draconian sanctions were applied only recently and we are already seeing the effect on the regime, which is becoming very nervous about and fearful of what may happen.
Ce n'est que tout récemment que ces sanctions draconiennes ont été imposées, et on voit déjà l'effet sur le régime, qui devient extrêmement nerveux, extrêmement peureux de ce qui va se passer.

J. whereas, following the new set of EU sanctions on Russia of 12 September 2014 aimed at further tightening access by Russian banks and energy and defence firms to EU capital markets, the EU ambassadors approved additional sanctions against separatists operating in eastern Ukraine at their meeting in Brussels on 27 November 2014, at which, in addition, visa bans and asset freezing were applied to 13 more persons and the assets of five more companies were frozen;
J. considérant que, suite au nouvel ensemble de sanctions pris le 12 septembre 2014 par l'Union à l'encontre de la Russie et visant à limiter davantage l'accès des banques, des industries de la défense et des entreprises énergétiques russes aux marchés des capitaux de l'UE, les ambassadeurs de l'Union, réunis à Bruxelles le 27 novembre 2014, ont pris des sanctions supplémentaires contre les séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine en ajoutant 13 noms à la liste des personnes concernées par l'interdiction de visa et le gel de leurs avoirs, ce gel s'étendant par ailleurs à cinq nouvelles entités;

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.
Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

2. For the purpose of improving transparency, and without prejudice to the rules and standards of confidentiality applicable in each Party, the Parties hereby undertake to exchange information regarding sanctions and remedies applied in the cases that, according to the competition authority concerned, are significantly affecting important interests of the other Party and to provide the grounds on which those actions were taken, when requested by the competition authority of the other Party.
2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur dans chaque partie en matière de confidentialité, les parties s'engagent à échanger des informations concernant les sanctions et les voies de recours applicables dans les cas qui, selon l'autorité de la concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts importants de l'autre partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre partie en fait la demande.

Since the investment sanctions were applied, trade between Canada and Burma has grown so that now there is even more.
Depuis l'application de telles sanctions, les échanges entre le Canada et la Birmanie ont pris de l'expansion.

I think the point of this bill is that if there were a sanction that applied to those who continued to sell this unsafe water, priorities for spending corporate or municipal monies might be different than they currently are.
Je crois que l'objectif de ce projet de loi est que, si une sanction s'appliquait à ceux qui continuent à vendre cette eau insalubre, les priorités budgétaires des sociétés ou des administrations municipales seraient bien différentes.