Traduction de «draft a sound » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

draft a deed
passer un acte

draft a bill
rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

masking effect of a sound
effet de masque d'un son

right to a sound, satisfactory and healthy environment
droit à un environnement sain, satisfaisant et salubre

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

advanced microwave sounding unit A | AMSU-A
sondeur amélioré à hyperfréquence A

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The extent of such technological developments was uncertain, but there was concern that a text drafted mainly with text processing in mind could encounter difficulties when applied to the processing of sound and image data.
L'ampleur de celles-ci n'était pas connue; les préoccupations portaient cependant sur le fait qu'un texte rédigé essentiellement en se basant sur le traitement de texte pourrait poser certaines difficultés quand il serait appliqué au traitement de données constituées par des sons et des images.

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

The draft Interinstitutional agreement on cooperation in budgetary matters ("new IIA") includes all the provisions of the Interinstitutional agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management ("current IIA") that are not
Le projet d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (le «nouvel AII») reprend toutes les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (l'«actuel AII») qui:

3. The draft group risk assessment report and draft group liquidity risk assessment report shall contain the results of the assessment of whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by the group and its institutions and the own funds and liquidity held by these ensure a sound management and coverage of their risks.
3. Le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe incluent les résultats de l'évaluation visant à déterminer si les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le groupe et ses établissements, ainsi que les fonds propres et liquidités qu'ils détiennent, garantissent une gestion saine et une bonne couverture de leurs risques.

The draft macroeconomic adjustment programme shall address the specific risks emanating from that Member State for the financial stability in the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring the Member State's capacity to finance itself fully on the financial markets.
Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que cet État membre fait peser sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi qu'à restaurer la capacité de l'État membre à se financer intégralement sur les marchés financiers.

Given the fact that draft amending budget No 6 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10 days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council’s Rules of procedure,
Étant donné que le projet de budget rectificatif no 6 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil.

Given the fact that draft amending budget No 7 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10-days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council's Rules of procedure,
Étant donné que le projet de budget rectificatif no 7 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que le délai de dix jours prévu pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,

There is currently no need for the ESA to develop draft technical standards on the existing requirements that the persons who effectively direct the business of investment firms, credit institutions, UCITS and their management companies be of sufficiently good repute and sufficiently experienced so as to ensure their sound and prudent management.
Il n’est actuellement pas nécessaire que les AES élaborent de projets de normes techniques concernant les exigences existantes selon lesquelles les personnes qui dirigent effectivement l’activité d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit, d’un OPCVM et de leur société de gestion justifient d’une honorabilité et d’une expérience suffisantes pour en garantir la gestion saine et prudente.

[13] For instance ‘EU ELD White Paper Final Draft: EU Environmental Liability Directive: Practical Suggestions to Ensure Sound Implementation’ by Ad-Hoc Industry Natural Resource Damage Group.
[13] Par exemple, « EU ELD White Paper Final Draft: EU Environmental Liability Directive: Practical Suggestions to Ensure Sound Implementation », document élaboré par le groupe Ad-Hoc Industry Natural Resource Damage Group .