Even if you were, Mr. Speaker, to conclude that the provision of the bill as currently drafted is unacceptable, I would submit that the House and the committee should, first, have an opportunity to review the matter and consider possible amendments to improve the text of the bill.
Monsieur le Président, même si vous deviez déterminer que cette disposition du projet de loi, dans sa forme actuelle, était irrecevable, je crois que la Chambre et le comité devraient, avant tout, avoir la possibilité de se pencher sur la question et de proposer des amendements pour améliorer le libellé du projet de loi.