Vertaling van "draft national measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Draft National Science and Technology Action Plan for Consultation
Plan d'action national pour les sciences et la technologie : projet à des fins de consultation [ Plan d'action national pour les sciences et la technologie ]

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· A consultation mechanism enabling the Commission to review draft national measures concerning the assignment and the use of spectrum.
· en établissant un mécanisme de consultation permettant à la Commission de réexaminer les projets de mesures nationales relatives à l'assignation et à l’utilisation de radiofréquences; et

Notification of draft national measures
Notifications de projets de mesures nationales

– Article 16 on the notification of draft national measures has been deleted (AM 57).
– L'article 16 sur la notification des projets de mesures nationales a été supprimé (amendement 57).

The rapporteur believes that the provisions of Article 16 on the notification of draft national measure do not meet this principle and go beyond the objectives as set out by the Commission.
La rapporteure estime que les dispositions de l'article 16 relatif aux notifications de projets de mesures nationales ne sont pas conformes à ce principe et dépassent les objectifs énoncés par la Commission.

Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.
Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.

Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those required to simply transpose this Directive should be subject to the procedural obligations established under Article 8 of Directive 98/34/EC.
Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.

Each Member State shall ensure that the aforementioned body properly involves a wide range of stakeholders at national, regional and local level, particularly when drafting the national work programme and national measure(s), for the entire duration of the European Year.
Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local, en particulier lors de l'élaboration du programme de travail national et de la ou des actions nationales, et tout au long de la mise en œuvre de l'Année européenne.

The Commission examined the ten new Member States’ draft national measures transposing the Directive.
La Commission a examiné les projets des mesures nationales de transposition de la directive des 10 nouveaux Etats membres.