Vertaling van "draft procurement contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft procurement contract
ébauche de contrat d'achat

procurement contract | public contract | public procurement contract
marché public

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

Contracting and Procurement [ Contracts and Procurement ]
Contrats et Approvisionnement

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

Code des marchés publics | Procurement contract code
Code des marchés publics

indefinite-quantity contract | procurement contract
marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée

procurement contract
marché public

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public procurement and contract management, i.e. coordination, support, advice and assistance for all DG SAFE operational departments to ensure proper annual planning and follow-up regarding invitations to tender issued by the DG; drawing up tender documents, initiating procedures (including eTendering), managing and monitoring public procurement up to the award of contracts; monitoring the contract performance and drafting amendments.
Assurer la gestion des marchés publics et des contrats, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance à tous les services opérationnels de la DG SAFE afin d’assurer la bonne programmation annuelle des appels d’offres de la DG ainsi que son suivi; rédiger les documents d’appels d’offres, lancer les procédures (y compris via eTendering), assurer la gestion et le suivi des marchés publics jusqu’à l’attribution des marchés; assurer le suivi de l’exécution des contrats et préparer les avenants.

Main topics concerned the drafting of tender documents using FIDIC conditions of contract for "Plant, design and build" contracts and PRAG procurement rules, as well as the evaluation of tenders and the supervision of contracts.
Les principaux sujets abordés concernaient l'élaboration des dossiers d'appel d'offres suivant la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC et selon les règles d'appel d'offres détaillées dans le guide PRAG, ainsi que l'évaluation des offres et la supervision des contrats.

The purpose of these seminars was, inter alia, to provide assistance for the drafting of tender document using FIDIC conditions of contract for "Plant, design and build" contracts and the Commission's PRAG procurement rules [8], as well as for tender evaluation and contract supervision.
Ces séminaires visaient, entre autres, à aider les soumissionnaires intéressés par un appel d'offres à constituer leur dossier suivant la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC et selon les règles d'appel d'offres détaillées dans le guide PRAG [8], ainsi qu'à les aider à évaluer les offres et à superviser les contrats.

In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of procurement documents, in particular on the draft contracts, on the characteristics of environmental, social or other labels, norms and standards, and on the preliminary market consultation’.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu des documents de marché, en particulier les projets de contrats, aux caractéristiques des labels et des normes en matière environnementale, sociale ou autre et à la consultation préalable du marché».

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of procurement documents, in particular on the draft contracts, on the characteristics of environmental, social or other labels, norms and standards, and on the preliminary market consultation".
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu des documents de marché, en particulier les projets de marchés, aux caractéristiques des labels et des normes en matière environnementale, sociale ou autre et à la consultation préalable du marché".

16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;
16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;

16. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the Ombudsman, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary General of the Ombudsman and its Secretariat in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.
16. constate que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les règles de celui-ci relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions comme le Médiateur, en particulier pour ce qui est des appels d'offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, à consulter largement le secrétaire général du Médiateur et son secrétariat afin de s'assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.

21. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the CoR, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the CoR and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.
21. constate que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les règles de celui-ci relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions comme le Comité des régions, en particulier pour ce qui est des appels d'offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, à consulter largement le secrétaire général du Comité des régions et son administration afin de s'assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.

11. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the EDPS, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the European Data Protection Supervisor and its Secretariat in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.
11. constate que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les règles de celui-ci relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions comme le contrôleur européen de la protection des données, en particulier pour ce qui est des appels d'offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, à consulter largement le contrôleur européen de la protection des données et son secrétariat afin de s'assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.