Traduction de «dsb’s payroll » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employer's payroll deduction number
numéro d'employeur pour retenues sur la paye

payroll bookeeper | payroll technician | payroll clerk | payroll officer
responsable paie

handle payroll reports | manage reports for payroll | manage payroll reports | oversee payroll reports
gérer des rapports de paie

handle payroll | managing payroll | manage payroll | oversee payroll
gérer des salaires

payroll accounting | payroll records | wages salaries record
comptabilité de paie | comptabilité des salaires

payroll total | total of payroll
salaire global

non-farm payroll employment | non-farm payrolls
création d'emplois non-agricoles

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Employer's Guide to Payroll Deductions - Basic Information
Guide de l'employeur - Retenues sur la paie - Renseignements de base

Employer's Guide to Payroll Deductions
Guide de l'employeur - Retenues sur la paie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, the Commission considers that, even if DSB’s payroll tax exemption were to constitute State aid, that aid would have to be treated in the same way as ‘additional contractual payments’ of an amount equivalent to the tax burden from which the company was exempt.
Par conséquent, la Commission considère que si l’exonération de DSB de la taxe sur les salaires devait constituer une aide d’État, celle-ci devrait être assimilée à des «paiements contractuels supplémentaires» d’un montant équivalent à la charge fiscale exonérée.

As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.
S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.

Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).
Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).

As DSB is now liable for payroll tax, the basis on which the compensation is calculated was no longer valid, and compensation was paid to DSB to take account of this change in the calculation parameters.
Dès lors que DSB est désormais assujettie à la taxe sur les salaires, la base de calcul de la compensation n’était donc plus valable et une compensation a été versée à DSB pour tenir compte de cette modification des paramètres de calcul.

a payroll tax exemption for DSB’s staff,
l’exemption de la taxe sur les salaires en ce qui concerne le personnel de DSB.