Technical consultations have been initiated in this respect, including in the framework of EU Dual Use Peer Visit, the Dual Use Coordination Group, and the export control regimes, and actions continue to be taken to address situations of urgency through sanctions (pursuant to Article 215 TFEU), or national measures.
Des consultations techniques ont été entamées à cet égard, notamment dans le cadre du programme de l’Union européenne de visites de pairs en matière de biens à double usage, du groupe de coordination «double usage» et des régimes de contrôle des exportations, tandis que des actions continuent d’être menées pour remédier aux situations d’urgence au moyen de sanctions (en application de l’article 215 du TFUE) ou de mesures prises au niveau national.