Traduction de «dual use mine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dual use mine | hybrid mine
mine mixte

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

dual-purpose equipment | dual-use goods | dual-use items
biens à double usage | matériel à double usage | produits à double usage | BDU [Abbr.]

dual-use good
bien à double usage

dual-use technology
technologie duale [ technologie à double finalité ]

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations
Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre

Dual-purpose technologies [ Dual-use technologies ]
Technologies ambivalentes

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction [ Ottawa Convention | Mine Ban Treaty ]
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [ Convention d'Ottawa ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. Welcomes the establishment of the Europe-wide grand coalition for digital jobs, encourages businesses to join and urges the Commission and Member states to facilitate the active participation of SMEs; welcomes the Commission’s thoughts on constructing new knowledge storage systems for the public sector by means of cloud technologies and text and data mining that are certified and secured under data protection law; takes the view that using such technologies calls for special training efforts in the library, archiving and documentation professions; calls for digital forms of collaborative work and communication – using and developing CC licences – to be taught and applied across national and linguistic borders in education and training, and in public research establishments, and to be promoted in public procurement procedures; notes the vital role of dual training;
119. salue la mise en place, à l'échelon européen, de la "grande coalition pour les emplois numériques", encourage les entreprises à la rejoindre et prie instamment la Commission et les États membres de faciliter la participation active des PME à cette coalition; se félicite des réflexions de la Commission au sujet de la construction de réservoirs de savoir modernes pour le secteur public, au moyen des technologies en nuage et de l'exploitation de textes et de données, certifiées et conformes au droit de la protection des données; ajoute que l'utilisation de ces technologies exige des mesures particulières de formation dans les secteurs professionnels de la gestion de bibliothèques, de l'archivage et de la documentation; suggère que les formes numériques de travail et de communication collaboratifs – moyennant l'utilisation et le développement de licences CC –, par-delà les frontières nationales et linguistiques, soient enseignées et appliquées dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que dans les établissements publics de recherche, et encouragées dans les marchés publics; souligne la fonction essentielle de la formation en alternance;

45. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
45. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;

44. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
44. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;

17. Calls on the Commission to review EU export regulations in the light of the scope for the transfer of technologies built according to European standards, including mobile phones, communication networks and software for Internet scanning and censorship, dual use, data collection and data mining, including data of a personal nature, to repressive regimes; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
17. encourage la Commission à réexaminer les règlements européens relatifs aux exportations à la lumière de la portée du transfert de technologies développées dans le respect des normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication ainsi que les logiciels de scanning et de censure de l'internet, à double usage et de collecte et d'exploration des données (data mining), y compris à caractère personnel, vers des régimes répressifs; demande à la Commission de déposer une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère une action législative;

In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.
En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the Union and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.
Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

V2nd MINISTERIAL SESSION OF THE IGC 2000 PAGEREF _Toc478353429 \h VCOMMON EUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353430 \h VMOZAMBIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353431 \h VIAFRICA-EUROPE SUMMIT PAGEREF _Toc478353432 \h VICONFLICTS IN AFRICA PAGEREF _Toc478353433 \h VIIWESTERN BALKANS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353434 \h VIIECONOMIC SITUATION OF BULGARIA AND ROMANIA PAGEREF _Toc478353435 \h IX56TH SESSION OF THE UNITED NATIONS COMMISSION ON HUMAN RIGHTS - GENEVA, MARCH-APRIL 2000 PAGEREF _Toc478353436 \h X?CHINA - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353437 \h X?DEATH PENALTY PAGEREF _Toc478353438 \h XIRUSSIA / CHECHNYA- CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353439 \h XISTATUTE FOR MEMBERS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT PAGEREF _Toc478353440 \h XIIREDUCTION OF NUMBER OF COUNCIL FORMATIONS PAGEREF _Toc478353441 \h XIIFREE-LANCE INTERPRETERS PAGEREF _Toc478353442 \h XIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc478353443 \h XIIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc478353444 \h XIII--Second EC-Mexico Joint Council PAGEREF _Toc478353445 \h XIII--Arms embargo on Ethiopia and Eritrea PAGEREF _Toc478353446 \h XIII--European Union assistance for mine clearance in Croatia PAGEREF _Toc478353447 \h XIII--Resignation of Mr. Roumeliotis, EU Special Representative for the Royaumont Process PAGEREF _Toc478353448 \h XIII--Indonesia - Council conclusions PAGEREF _Toc478353449 \h XIII--United Nations finances - Council conclusions PAGEREF _Toc478353450 \h XV--Exceptional financial assistance to Tajikistan * PAGEREF _Toc478353451 \h XVI--Exception for the EFTA States in the field of audiovisual services PAGEREF _Toc478353452 \h XVI--Enlargement - accession partnership with Cyprus and Malta PAGEREF _Toc478353453 \h XVI--Association Council EU-Romania PAGEREF _Toc478353454 \h XVITRADE QUESTIONS PAGEREF _Toc478353455 \h XVI--Control of exports of dual-use goods PAGEREF _Toc478353456 \h XVI--Imports of agricultural products following the accident at the Chernobyl * PAGEREF _Toc478353457 \h ...
V2ème SESSION MINISTÉRIELLE DE LA CIG 2000 PAGEREF _Toc479151018 \h VPOLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151019 \h VMOZAMBIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151020 \h VISOMMET AFRIQUE-EUROPE PAGEREF _Toc479151021 \h VICONFLITS EN AFRIQUE PAGEREF _Toc479151022 \h VIIBALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151023 \h VIISITUATION ÉCONOMIQUE DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE PAGEREF _Toc479151024 \h X56ème SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES - GENÈVE, MARS-AVRIL 2000 PAGEREF _Toc479151025 \h X- CHINE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151026 \h X- PEINE DE MORT PAGEREF _Toc479151027 \h XIRUSSIE/TCHÉTCHÉNIE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151028 \h XIISTATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN PAGEREF _Toc479151029 \h XIIIRÉDUCTION DU NOMBRE DES FORMATIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc479151030 \h XIIIINTERPRÈTES "FREE-LANCE" PAGEREF _Toc479151031 \h XIIIPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc479151032 \h XIV--Deuxième Conseil conjoint CE-Mexique PAGEREF _Toc479151033 \h XIV--Embargo sur les armes à l'encontre de l'Éthiopie et de l'Érythrée PAGEREF _Toc479151034 \h XIV--Assistance de l'Union européenne pour le déminage en Croatie PAGEREF _Toc479151035 \h XIV--Démission de M. Roumeliotis, représentant spécial de l'UE pour le processus de Royaumont PAGEREF _Toc479151036 \h XIV--Indonésie - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151037 \h XIV--Financement des Nations Unies - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151038 \h XVII--Aide financière exceptionnelle au Tadjikistan * PAGEREF _Toc479151039 \h XVII--Dérogation pour les États de l'AELE dans le domaine des services audiovisuels PAGEREF _Toc479151040 \h XVII--Élargissement - partenariats pour l'adhésion de Chypre et de Malte PAGEREF _Toc479151041 \h XVII--Conseil d'association UE-Roumanie PAGEREF _Toc479151042 \h XVIIIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc479151043 \h XVIII--Contrôle des exportations de biens à double usage PAGEREF _Toc4 ...