Traduction de «due account must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overdue account | past due account
compte échu | compte en souffrance

taking due account
tenant dûment compte de...

past-due-accounts clerk
commis aux comptes contentieux

alcohol-muted grape must | alcohol-preserved grape must | grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol | unfermented wine muted in alcohol
moût de raisins muté à l'alcool | moût muté à l'alcool

concentrated rectified must | rectified concentrated grape must | rectified concentrated must
moût concentré rectifié | moût de raisins concentré rectifié | MCR [Abbr.]

he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse

fruit product [ fruit must | fruit pulp | grape must | jam | marmalade | preserves ]
produit à base de fruits [ confiture | marmelade | moût de fruit | moût de raisin | pulpe de fruit ]

we must give the devil his due
il faut faire la part du diable

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

it must be accounted for
il importe de tenir compte de [ il faut tenir compte de ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court holds that, when assessing whether the direct charge relating to transferring a telephone number is a disincentive, account must be taken of the costs incurred by the operator in providing that service
La Cour précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l'opérateur pour la fourniture de ce service

3. The paying agencies must keep accounts of expenditure on the measures referred to in paragraph 2 that are separate from the accounts of other expenditure on rural development, and the accounts must distinguish in respect of each payment between the national funding and the funding resulting from the application of Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 1259/1999 or Article 1 of Regulation (EC) No 1655/2004.
3. Pour les dépenses relatives aux mesures visées au paragraphe 2, la comptabilité des organismes payeurs est tenue séparément des autres dépenses relatives au développement rural et, pour chaque paiement, comporte une distinction comptable entre les fonds nationaux et les fonds provenant de l'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou de l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004.

that due account must be taken of the importance of the traditions and cultural values of each people for the protection and harmonious development of the child.
qu'il faut tenir compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant.

The current EU gas and electricity liberalisation Directives require an accounting-level and legal unbundling of network activities of transmission, distribution and storage from production and supply activities. This means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.
Les directives européennes en vigueur en matière de déréglementation des marchés du gaz et de l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.

The Communication outlines four criteria for assessing whether tax cuts can achieve a sustainable reduction in the tax burden and at the same time contribute to growth and employment. They are: (1) Member States must meet or make progress to the medium-term budget target of 'close-to-balance or in surplus'; (2) reforms should take into account the cyclical position and must not be pro-cyclical; (3) account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability; and (4) tax reductions should form part of a comprehensive reform package.
La Communication définit quatre critères pour évaluer si les réformes fiscales sont de nature à entraîner un allégement durable de la pression fiscale tout en contribuant à la croissance et à l'emploi: (1) les États membres doivent respecter l'objectif à moyen terme de « positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires » ou faire des progrès dans ce sens ; (2) les réformes doivent tenir compte de la position du pays dans le cycle et ne pas aller dans le sens de la conjoncture; (3) le niveau de la dette publique ainsi que la viabilité budgétaire à long terme doivent être pris en considération; (4) les réductions d'impôts doivent s'inscrire dans un ensemble complet de réformes.

With regard to the operators, account must be taken of the costs that enterprises must bear and the legislation with which they must comply.
En ce qui concerne les opérateurs, il y a lieu de tenir compte des coûts que les entreprises doivent supporter, ainsi que de la législation en vigueur qu'elles doivent respecter.

When assistance is granted to these sectors of activity, account must be taken of the trans-European networks, the operations of the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Investment Bank (EIB) must be coordinated and public/private partnerships encouraged.
La référence aux réseaux transeuropéens, la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion, du FEDER (Fonds européen de développement régional), voire de la Banque européenne d'Investissement (BEI), l'encouragement d'un partenariat public/privé sont des conditions à respecter dans l'octroi des aides à ces secteurs d'activité.

The consolidated accounts must be drawn up on the same date and by the same methods as the annual accounts of the parent company.
ils sont établis à la même date et selon le même mode d'évaluation que les comptes annuels de l'entreprise mère.

The Directives establish a system of auditing under which a company which prepares consolidated accounts must have them audited by one or more persons authorised to audit accounts under the laws of the Member State which govern that company.
Les directives prévoient un régime de contrôle selon lequel l'entreprise qui établit les comptes consolidés doit les faire contrôler par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes, en vertu du droit de l'État membre dont cette entreprise relève.

The person or persons responsible for auditing the consolidated accounts must also verify that the consolidated annual report is consistent with the consolidated accounts for the same financial year.
La ou les personnes chargées du contrôle des comptes consolidés doivent également vérifier la concordance du rapport de gestion consolidé avec les comptes consolidés de l'exercice.