Traduction de «due date rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due date rule
règle de la date d'exigibilité

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

deadline/due date
délai

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations
se tenir au courant des nouvelles réglementations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* the benefits of deep and liquid securities markets must be available to all issuers - regardless of size: This objective will best be served by promoting the emergence of deep and liquid markets, which are accessible on the basis of clear and up-to-date rules and streamlined procedures.
* tous les émetteurs, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir profiter des avantages de marchés de valeurs mobilières profonds et liquides. La meilleure façon de servir cet objectif est de promouvoir l'émergence d'un marché profond et liquide, accessible sur la base de règles claires et actualisées et de procédures harmonisées.

The regulation’s settlement date rules (Article 5(2)) apply from 1 January 2015.
Les règles relatives à la date de règlement énoncées dans le présent règlement (article 5, paragraphe 2) s’appliquent depuis le 1 janvier 2015.

The adoption of the data protection reform package will ensure that the processing of personal data is governed by uniform, up-to-date rules throughout the Union.
L’adoption du paquet de mesures visant à réformer la protection des données garantira une réglementation uniforme et actuelle pour le traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union.

Clearer and more up-to-date rules will be easier to apply and will facilitate the enforcement of the rules by the EU Member States.
Des règles plus claires et plus récentes seront plus faciles à appliquer, et faciliteront l'application des règles par les États membres.

(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:
(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :

(1.01) A taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for a taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply to a disposition made at any time in the year of an eligible capital property in respect of a business, if the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the taxpayer’s eligible capital expenditure in respect of the acquisition of the property, that eligible capital expenditure can be determined and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil:
(1.01) Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles ci-après s’appliquent à la disposition, effectuée à un moment de l’année, d’une immobilisation admissible donnée relative à une entreprise, pourvu que le produit réel de la disposition pour lui excède la dépense en capital admissible qu’il engage en vue d’acquérir l’immobilisation, que cette dépense soit déterminable et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année soit nul :

(2) Where the inter vivos trust referred to in subsection (1) in respect of a congregation so elects in respect of a taxation year in writing filed with the Minister on or before the trust’s filing-due date for the year and all the congregation’s participating members are specified in the election in accordance with subsection (5), the following rules apply:
(2) La fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document précisant le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles suivantes s’appliquent :

Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.
L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules
La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.