Vertaling van "due date stipulated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

deadline/due date
délai

assurance on survival to a stipulated date only
assurance en cas de vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If actual recovery has not taken place by the due date stipulated in the debit note, the accounting officer shall inform the authorising officer responsible and immediately launch the procedure for effecting recovery by any means offered by the law, including, where appropriate, by offsetting and, if this is not possible, by enforced recovery.
Si à l’échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n’a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent, et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation, et si celle-ci n'est pas possible, par l'exécution forcée.

Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.
Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d'astreinte.

A periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.
Une astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.

The periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.
L'astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.

It shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.
Ce montant est calculé à compter de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.

Even determining them approximately is made impossible by Article 18(3), which stipulates that, if the Commission does not adopt amendments within six months of the date of entry into force of the Regulation, the dates mentioned in Articles 9(2) and (3) will be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.
L'article 18, paragraphe 3, ne permet pas de les déterminer, même de manière approximative, puisqu'il dispose que si la Commission n'adopte pas de modifications dans les six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, seront remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.

It has to be made clear that a firm cannot be barred from a tender procedure on account of a minimal previous offence (committed by, for example, an employer who on one occasion paid salaries two days later than the date stipulated in the employment contract because the firm’s accountant’s computer had broken down).
Il convient de préciser qu'une infraction minime commise par le passé (ex: l'employeur verse à une occasion le salaire deux jours après la date prévue dans le contrat de travail, en raison d'une panne informatique de la comptabilité de l'entreprise) ne peut entraîner à elle seule une exclusion de l'entreprise de la procédure d'adjudication.

1. If actual recovery has not taken place by the due date stipulated in the debit note, the accounting officer shall inform the authorising officer responsible and immediately launch the procedure for effecting recovery by any means offered by the law, including, where appropriate, by offsetting and, if this is not possible, by enforced recovery.
1. Si, à l'échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n'a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent, et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation et, si celle-ci n'est pas possible, par l'exécution forcée.

Instead of stipulating that the date of 31 December is replaced by the date referred to in Article 2 of the new directive – which concerns the date of entry into force of that new directive – we have worded it more clearly, so that 31 December 2003 is replaced by the date of entry into force of the new directive.
Au lieu de stipuler que la date du 31 décembre est remplacée par la date visée à l’article 2 de la nouvelle directive - qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle directive -, nous écrivons plus clairement que le 31 décembre 2003 est remplacé par la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive.