What this will allow the Minister of Fisheries and Oceans to do is, through a due diligence test of comparing the two regimes, to decide whether the United States regime is equivalent to or stricter than the Canadian regime, which would then allow those ships to be exempted from the Canadian regime because they would be subject to the U.S. regime.
Cette disposition permettra au ministre des Pêches et des Océans, après une comparaison des deux régimes effectuée en exerçant une diligence raisonnable, de déterminer si le régime des États-Unis est aussi ou plus strict que le régime canadien et si donc ces navires peuvent être exemptés de l'application de la loi canadienne, étant assujettis à la loi américaine.