Negotiations conducted in the WTO throughout 2013 have allowed WTO members to find an appropriate solution regarding such programmes implemented by developing countries in the form of an understanding among WTO members not to challenge such programmes during a specific period of time provided that they meet a certain set of conditions (the ‘due restraint’ clause).
Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de trouver une solution adéquate concernant ces programmes mis en œuvre par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres de l’OMC visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu’ils satisfassent à un certain nombre de conditions (clause de «modération»).