14. Reiterates its concern over the fact that for four years SWIFT, upon receipt of subpoenas, has been transferring to the US administration a subset of data treated in its US system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on commercial and systemic reasons, to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of EU and national data protection legislation;
14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de donnée
s traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques
, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation
...[+++] des législations européennes et nationales en matière de protection des données;