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Traduction de «during earlier debate » (Anglais → Français) :

Bill S-5 gives authority to the minister to approve the acquisition of major foreign entities by federally regulated financial institutions where that acquisition would increase that institution's assets by more than 10%. Some in this House during earlier debates have suggested this could politicize the process.

Le projet de loi S-5 donne au ministre le pouvoir d'approuver l'acquisition d'entités étrangères importantes par des institutions financières sous réglementation fédérale dans les cas où de telles acquisitions accroîtraient l'actif de cette institution de plus de 10 p. 100. Durant des débats antérieurs à la Chambre, certains ont laissé entendre que cela pourrait politiser le processus.


During earlier debate on Bill C-16 when it was before the House, we spoke quite extensively about this whole issue, because an interest was expressed by members of the Liberal Party and others that under this bill we should somehow restrict what would or would not result in confidence and thus could result in the minority government falling, in the minority government losing the confidence of this chamber and the Prime Minister being required under our system to go to the Governor General and request that an election be held.

Au cours du débat que nous avons déjà eu à la Chambre sur le projet de loi C-16, nous avons longuement parlé de toute cette question, car des députés libéraux et d’autres avaient dit que nous devrions limiter les questions qui pourraient faire l’objet d’un vote de confiance et entraîner la chute du gouvernement minoritaire. En effet, si le gouvernement minoritaire perd la confiance de la Chambre, le système actuel oblige le premier ministre à demander au gouverneur général de déclencher des élections.


On these health services, as I said earlier, we had the opportunity to discuss this in May during the debate on the report by Mrs Vergnaud, which was very helpful to us.

- (EN) S’agissant de ces services de santé, comme je l’ai dit précédemment, nous avons eu l’occasion d’en parler au mois de mai lors du débat sur le rapport de Mme Vergnaud, qui nous a été très utile.


We need this strong signal. It would, and should, be widely heard. It would be an echo of the support you broadly expressed during the debate earlier today for renewed efforts for Lisbon, and an echo of our mutual readiness and determination to really deliver.

Nous avons besoin d’un signal fort, qui doit, et serait, largement entendu, et se ferait l’écho du soutien que vous avez largement exprimé plus tôt durant le débat d’aujourd’hui pour renouveler les efforts en faveur de Lisbonne, et démontrerait notre disposition mutuelle et notre détermination à véritablement aboutir.


I have already voted for condemnation during an earlier debate on urgent subjects.

Lors d’un débat sur l’urgence antérieur, j’ai déjà voté en faveur d’une condamnation.


As was also noted earlier by the Presidency during a debate at the European Parliament on 1 March of this year, there are differing opinions within the Union concerning the basis in international law for such military actions, including those in the no-fly zones.

Comme l'a déjà constaté précédemment la présidence lors d'un débat au Parlement européen, le 1 mars dernier, les opinions divergent au sein de l'Union quant au fondement de ces actions militaires du point de vue du droit international, y compris en ce qui concerne les zones dites interdites à la circulation aérienne.


During an earlier debate I said that we are now all Austrians within the European Union, and I would like to repeat that.

J'ai dit lors d'un débat précédent que nous sommes tous des Autrichiens dans l'Union européenne. Je le répète.


During earlier debate there was some question of the fairness of requiring a private company to finance the group that may kill its application as well as some question of what would happen if the company were financially unable to fund the interveners.

Plus tôt, au cours du débat, on s'est demandé s'il était juste de demander à une entreprise privée de financer le groupe qui risque de rejeter sa demande et ce qui arriverait si l'entreprise n'avait pas les moyens de financer les intervenants.


I heard remarks during earlier debate that there had been cuts to transfer payments.

On a signalé dans le débat que les paiements de transfert avaient été réduits.


As my colleague from Yorkton—Melville has so cogently pointed out during earlier debate, the application of the defence of provocation has not remained static.

Comme mon collègue de Yorkton—Melville l'a si pertinemment dit à l'occasion d'un débat antérieur, l'application de la provocation comme motif de défense n'est pas demeuré immuable.




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'during earlier debate' ->

Date index: 2022-07-19
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