Vertaling van "dutch tax bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance Bill | Tax Bill
projet de loi fiscale

taxation bill | taxing bill
bill d'imposition | projet de loi fiscal

land tax bill BT
projet de loi d'imposition foncière BT

interim tax bill
facture d'impôt provisoire

taxed bill of costs
mémoire taxé

tax bill
relevé d'imposition

tax a bill of costs [ tax a bill ]
taxer un mémoire de frais [ liquider un mémoire de dépens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While it is included in the bill < #0107> and, that is unfortunate, because if there were five separate bills we would not have this problem; however, there are not and there is a desire to have certain other aspects of the bill pass, we will pass the whole bill, but the government will not proceed with signing the Dutch treaty until this committee is satisfied with the tax-collection provisions.
Même si ce protocole fait partie du projet de loi et c'est malheureux, car s'il y avait eu cinq projets de loi distincts, le problème ne se serait pas posé.toutefois, ce n'est pas le cas puisqu'il est souhaitable que soient adoptés d'autres aspects du projet de loi, nous adopterons la mesure législative dans son ensemble, mais le gouvernement ne signera la convention avec les Pays-Bas que lorsque le comité sera satisfait des dispositions relatives à la perception des impôts.

- State aid - N 262/94 - Tax allowance scheme for environmental investment - The Netherlands - Approval The Commission has raised no objections to a Dutch tax bill , allowing for the unrestricted depreciation of capital goods in the field of environmental protection.
- Aide d'État - N 262/94 - Régime d'allègement fiscal en faveur d'investissements dans le domaine de l'environnement - Pays-Bas - Approbation La Commission n'a émis aucune objection à l'égard d'un projet de loi fiscale néerlandaise prévoyant l'amortissement sans restriction des biens d'équipement dans le domaine de la protection de l'environnement.