The changes agreed in TDI modernisation cover a variety of issues relating to how trade defence investigations are conducted, including the duration of the investigations, better rules concerning the calculation of the non-injurious price and hence the duty levels, increased transparency in particular about provisional duties, as well as help for SMEs.
Les modifications approuvées pour moderniser les instruments de défense commerciale portent sur toute une série de questions relatives à la manière dont les enquêtes en la matière sont menées, notamment la durée des enquêtes, une amélioration des règles de calcul du prix non préjudiciable et donc du niveau des droits, une transparence accrue, plus particulièrement pour ce qui est des droits provisoires, ainsi que l'aide aux PME.