The complainants contend, first, that the federal Additional Duty must be regarded as an import duty (or other duty and charge) which violates India's obligations under Article II of GATT 1994 read in conjunction with its tariff schedule.
En premier lieu, les plaignants affirment que le droit additionnel appliqué au niveau fédéral doit être considéré comme un droit à l'importation (ou autre droit et taxe) enfreignant les obligations contractées par l'Inde aux termes de l'article II du GATT de 1994, lu en liaison avec le tarif douanier indien.