Vertaling van "duty on since hardware would leave " (Engels → Frans) :

In view of the above it is concluded that the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would leave the conclusions regarding Union interest reached in recitals (51) to(62) of Regulation (EC) No 452/2007 substantially unaffected.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne modifierait pas de manière significative les conclusions en ce qui concerne l'intérêt de l'Union formulées aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

The cooperating trade association stated that imposing an anti-dumping duty on Since Hardware would normally have a negative impact on the profitability of the importers and retailers or distributors concerned.
L'association professionnelle qui a coopéré à l'enquête estime qu'instituer un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware aurait normalement une incidence négative sur la rentabilité des importateurs et détaillants ou distributeurs concernés.

According to the Union producers, the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would not change the conclusions on Union interest as established by Regulation (EC) No 452/2007.
Selon les producteurs de l'Union, l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne changerait pas les conclusions sur l'intérêt de l'Union établies par le règlement (CE) no 452/2007.

In addition, the cooperating Union producers and importers were also asked to comment on whether in their view the imposition of a possible anti-dumping duty on Since Hardware would change the conclusion regarding Union interest reached in recitals (51) to (62) of Regulation (EC) No 452/2007.
En outre, les producteurs et importateurs de l'Union qui ont coopéré à l'enquête ont également été invités à indiquer si, à leur sens, l'institution d'un droit antidumping éventuel à l'encontre de la société Since Hardware changerait la conclusion, en ce qui concerne l'intérêt de l'Union, formulée aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

No reasons were put forward as to why that analysis would not apply, mutatis mutandis, to the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware.
Aucune raison n'a été avancée qui justifierait pourquoi cette analyse ne s'appliquerait pas mutatis mutandis à l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware.

imposed a definitive anti-dumping duty on imports of ironing boards originating in China produced by Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (17539/10).
a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (doc. 17539/10).

The Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, for instance, told Panel members: “Do not put the cart before the horse in implementing a regulatory regime [since] that would leave First Nation communities in a bad or worse position” ([5]) This view is supported by the Expert Panel’s conclusion that: “Regulation without the investment needed to build capacity may even put drinking water at risk by diverting badly needed resources into regulatory frameworks and compliance costs” ([6]) Similarly, the AFN expressed concern with the risk to individual communities that are unable to comply with legislated standards as a result of deficiencies in their existing water systems and/or the lack of trained operators to manage those systems.
Le Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, par exemple, a recommandé aux membres du groupe d’experts de ne pas mettre la charrue avant les bœufs, car les collectivités des Premières nations se retrouveraient alors en mauvaise posture, voire dans une situation encore pire que celle qui prévaut([5]). Les conclusions du groupe d’experts soutiennent ce point de vue : « L’instauration d’une réglementation qui ne serait pas accompagnée d’un investissement nécessaire pour renforcer les capacités pourrait même mettre en péril la salubrité de l’eau, car les ressources si rares serviraient pour financer le cadre de réglementation et les coûts de sa mise en application »([6]). Dans le même ordre d’idée, l’APN a exprimé ses préoccupations au sujet des risques auxquels font face les différentes collectivités qui n’arrivent pas à se conformer aux normes législatives en raison des carences de leurs systèmes actuels de traitement des eaux ou de l’absence d’opérateurs dûment formés pour administrer ces systèmes.

Since there would be no essential employees in place in the event of a strike, it was simply inconceivable that Canadian National would be able to fulfill its essential duties to Canadians or its business customers.
Étant donné qu'il n'y aurait pas d'employés essentiels en poste en cas de grève, il était tout simplement inconcevable que le Canadien national puisse remplir ses fonctions essentielles pour les Canadiens ou pour ses entreprises clientes.

From 1 January 2003, the minimum rate of excise duty on unleaded petrol would increase from €287 to €360 to take account of inflation since 1992 (when the €287 minimum was set) and the minimum rate of excise duty on non-commercial diesel would rise from €245 to €302.
À compter du 1er janvier 2003, le taux d'accises minimal sur l'essence sans plomb passera de 287 € à 360 € pour tenir compte de l'inflation depuis 1992 (date à laquelle le seuil de 287 € avait été fixé) et celui appliqué au gazole non-professionnel sera porté de 245 € à 302 €.

For the rest, if a period of transition and adjustment is required, I could agree to it on the following conditions: it should be short: a few years at most; duty-free sales to travellers within the Community should be automatically discontinued at the end of this grace period, with no possibility of backpedaling; during the period, the duty-free sales system would have to operate without customs checks at internal borders, since such checks will be discontinued on 1 January 1993.
Pour le reste, s'il faut une période de transition et d'adaptation, je n'y serais pas opposée pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - il devra s'agir d'une période brève, quelques années tout au plus; - la suppression définitive des duty free pour les voyages intra- communautaires à l'issue de cette période devra être automatique, sans remise en cause possible de ce "délai de grâce"; - enfin, pendant cette période, le système des duty free devra fonctionner sans contrôles aux frontières intérieures puisque ceux-ci seront supprimés dès le 1er janvier 1993.