Vertaling van "duty rates between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential duty | preferential duty rate | preferential rate | preferential rate of duty
droit préférentiel

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

base rate of duty [ base rate of customs duty | base customs duty rate ]
taux de droit de base

higher rate of duty [ higher duty rate ]
taux de droits plus élevé [ taux de droits supérieur ]

customs duty rate [ duty rate ]
taux de droit de douane [ taux de droit ]

duty-cycle rating
service nominal cyclique

rate of duty
taxe douanière

rate of excise duty
taux d'accise

rated duty
service nominal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.
Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

In accordance with Council Regulation (EC) No 1894/2006 of 18 December 2006 concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Brazil relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of accession to the European Community, amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff , the Community has undertaken to import from Brazil a tariff rate quota of 10 124 tonnes of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
Conformément au règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun , la Communauté s’est engagée à importer du Brésil un contingent tarifaire de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner, à un droit de 98 EUR par tonne.

In order to ensure equal treatment between any new exporters and the cooperating companies not included in the sample, listed in the table at Article 1(2) at the sample average duty rate of 14,6 %, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation as that Article does not apply where sampling has been used.
Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, énumérées dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et soumises à un taux de droit moyen pour l’échantillon de 14,6 %, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.

In addition, there is a certain risk of duty avoidance due to the high difference in the duty rates between the different exporting companies inside Malaysia.
Il existe en outre un certain risque de contournement en raison des fortes différences entre les taux de droits en vigueur pour les différentes sociétés exportatrices en Malaisie.

The rate of the duty for the PRC ranges between 0 and 0,11 EUR/kilo for individually named Chinese producers with a residual duty rate of 0,26 EUR/kilo imposed on imports from other producers (‘current duties’).
Le taux de droit pour la RPC est compris entre 0 et 0,11 EUR/kg pour les producteurs chinois désignés nommément, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 0,26 EUR/kg (ci-après dénommés «droits actuels»).

On this issue, the report of the High Level Group on Fraud noted that, in addition to large-scale fraud by groups of organised criminals, there was also a significant amount of fraud by means of small-scale abuse of the current rules, which involves tax/duty-paid goods, and is the consequence of large differences in tax and duty rates between the Member States.
À cet égard, le rapport du groupe à haut niveau sur la fraude a indiqué qu'à la fraude à grande échelle imputable à la criminalité organisée s'ajoutait un type de fraude d'une échelle plus réduite mais très répandu, consistant à tirer profit des règles actuelles applicables aux marchandises sur lesquelles les droits/taxes ont été acquittés et découlant de l'ampleur des écarts de taux d'imposition et d'accises existant entre les États membres.

19. The first report concluded that, on the whole, as far as legitimate trade is concerned, the Community excise system operated quite well despite the large differences in excise duty rates between Member States.
19. Le premier rapport arrivait à la conclusion suivante: globalement, en ce qui concerne les échanges licites, le régime communautaire des accises fonctionne assez bien, malgré les écarts importants qui séparent encore les taux d'accise appliqués par les États membres.

for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

—for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
—pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

The Commission analyses the effect of the current system on the proper functioning of the internal market, the competition between the different categories of alcoholic drinks induced by different rates of excise duty, the real current value of the minimum rates of duty set in 1992 and the wider objectives of the Treaty on European Union.
La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne (UE) en général.