Vertaling van "duty while non-auto " (Engels → Frans) :

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

to aim at the elimination of all tariff duties while respecting that there are a number of sensitive agricultural and industrial products on both sides for which exhaustive lists will have to be agreed upon during the negotiation process; to foresee for the most sensitive products appropriate transitional periods and quotas and in few cases their exclusion, taking into account the fact that in many cases those products have higher production costs in the EU owing to EU rules;
avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation; prévoir, pour les produits les plus sensibles, des périodes transitoires et des quotas appropriés et, dans quelques cas, leur exclusion, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les coûts de fabrication desdits produits sont plus élevés dans l'Union européenne en raison de la réglementation qui y est en vigueur;

(ii) to aim at the elimination of all tariff duties while respecting that there are a number of sensitive agricultural and industrial products on both sides for which exhaustive lists will have to be agreed upon during the negotiation process; noting that CETA could be a good point of reference in this regard to foresee for the most sensitive products appropriate transitional periods and quotas and in few cases their exclusion;
ii) avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation; sachant que l'AECG pourrait constituer un bon point de référence à cet égard, prévoir, pour les produits les plus sensibles, des périodes transitoires et des quotas appropriés et, dans quelques cas, leur exclusion;

3. Stresses that addressing the threat posed by foreign fighters and terrorism in general requires an anti-terrorism strategy based on a multi-layered approach, comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, developing social cohesion and inclusiveness, political and religious tolerance, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement in armed conflicts, disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, ensuring firm legal prosecution where appropriate, and providing law enforcement authorities with the appropriate tools to perform their duties while fully respecting fundamental rights;
3. souligne que, pour répondre à la menace que représentent les combattants étrangers et, plus largement, le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, de renforcer la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, d'analyser et de contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, de prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, d'empêcher et d'enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, d'interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, de prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et de doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

Under the FTA and NAFTA, Canada had an obligation to eliminate the production-based remission programs at the end of 1995, along with duty drawback, while the Auto Pact continued to provide duty-free entry for parts and vehicles for Auto Pact companies.
Aux termes de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA, le Canada était obligé d'éliminer les programmes de remise à la fin de 1995, en même temps que le drawback des droits, alors que le Pacte automobile continuait de permettre l'importation en franchises de pièces de véhicules pour les sociétés qui en étaient membres.

The ESRB should therefore have access to all the information necessary to perform its duties while preserving the confidentiality of these data as required.
Le CERS devrait donc avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien ses travaux, tout en préservant le caractère confidentiel de ces données si nécessaire.

As for taking account of the wider objectives of the Treaty in this area, it must be stressed that environmental policy would favour a substantial increase in the level of excise duties, while the main preoccupation from an industrial policy viewpoint is competitiveness, both within the Community and between European industries and those in third countries.
En ce qui concerne la prise en compte des objectifs généraux du Traité dans ce domaine, il est à souligner que d'une part la politique de l'environnement mènerait à un relèvement substantiel du niveau des droits d'accises, tandis que, du point de vue de la politique industrielle, la principale préoccupation est la compétitivité, tant à l'intérieur de la Communauté qu'entre les industries européennes et celles de pays tiers.

It has been shown that these three companies did not fulfil their undertakings and they will therefore be subject to the definitive duties while the provisional duties levied pursuant to Regulation (EC) No 1126/98 are now regarded as definitive.
Ces trois entreprises, dont il a été établi qu'elles n'avaient pas respecté leurs engagements, seront donc soumises aux droits définitifs, et les droits provisoires perçus au titre du Règlement (CE) N 1126/98 sont définitvement perçus.

Only seven products from ex-USSR have faced anti-dumping duties, while a further eight cases are under way.
En effet, sept produits seulement de l'ancienne URSS ont été frappés de droits antidumping tandis que huit autres cas sont à l'étude.