Vertaling van "d’ivoire allegedly found itself constituted " (Engels → Frans) :

Firstly, they complained that the General Court did not take account of the fact that the state of war in which Côte d’Ivoire allegedly found itself constituted a case of force majeure which prevented them from actually exercising their right to bring an action.
D’une part, elles font grief à ce dernier de ne pas avoir considéré que l’état de guerre dans lequel se trouvait prétendument la Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les ayant empêchées d’exercer effectivement leur droit de recours.

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;
6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d’Ivoire UN Operation;
6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;

In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.
Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».

He will remember that when the Supreme Court of Canada invalidated all of Manitoba's statutes, the issue was how to deal with the regulatory vacuum, the constitutional vacuum in which Manitoba found itself.
Il se souviendra que lorsque la Cour suprême du Canada a invalidé toute la législation du Manitoba, il fallait se poser la question de savoir comment nous allions faire face au vide juridique, au vide constitutionnel dans lequel se trouvait la province du Manitoba.

Instead, it found itself in a new special committee, to which I was not named a member, specially constituted to study the bill solely.
On l'a plutôt renvoyé à un nouveau comité spécial, auquel je n'avais pas été nommée, spécialement constitué pour étudier exclusivement ce projet de loi.

2. Reiterates its firm support for the constitutional order and territorial integrity of Côte d’Ivoire, and hopes that a political solution can be found to the crisis that avoids violence and bloodshed and respects human rights and the country’s constitutional legality;
2. confirme son ferme soutien en faveur de l’ordre constitutionnel et de l'intégrité territoriale de la Côte d'Ivoire, et souhaite qu’une solution politique soit trouvée à la crise, sans violence ni effusion de sang, dans le respect des droits humains et de la légalité républicaine constitutionnelle;

The European Union must therefore accompany Côte d'Ivoire along the road it has itself chosen: the road towards a return to constitutional legality, to civil peace, to economic and social progress, while giving material and financial support to the organisation of the legislative elections scheduled for 10 December this year and, of course, ensuring that they are fair and pluralist. It must also continue to cooperate with Côte d'Ivoire, so as to help it find the most appropriate solutions to the social crisis in urban areas and to tensions related to land in rural areas.
Dès lors, l'Union européenne doit accompagner la Côte-d'Ivoire sur la voie qu'elle a elle-même choisie : celle du retour à la légalité constitutionnelle, celle de la paix civile, celle du progrès économique et social, en soutenant matériellement et financièrement l'organisation des élections législatives prévues pour le 10 décembre prochain et en veillant, bien sûr, à leur caractère équitable et pluraliste, puis en poursuivant la coopération avec la Côte-d'Ivoire, afin de l'aider à trouver des solutions plus adaptées à la crise sociale en milieu urbain et aux tensions foncières en milieu rural.

The Supreme Court had concluded that, with eight provinces dissenting and only two supporting the federal government, the reasonable measure of consent needed to authorize the patriation of the Constitution and the amendments it contained had not been reached. It was in the second attempt, when Quebec found itself alone, that it tried to block patriation and exercised its right to veto.
La preuve en est que, en 1982 en particulier, lors du deuxième référé, le gouvernement du Québec tentait de bloquer le rapatriement unilatéral, lui qui était maintenant isolé, tentait de bloquer le rapatriement unilatéral en invoquant son droit de veto.

Was the hasty set up of a committee to study the question of constitutional and administrative changes to the federation not the result of the government's inability to find a way out of the dead end it found itself in because of the commitments made by the Prime Minister and the fierce opposition by the provinces, certain ministers and certain members?
La solution de mettre sur pied, en panique, un comité pour étudier la question des changements constitutionnels et administratifs de la fédération n'a-t-elle pas été prise parce que le gouvernement ne savait plus comment sortir du cul-de-sac dans lequel il s'est retrouvé, suite aux engagements du premier ministre, d'une part, et à l'opposition farouche des provinces, de certains ministres et de certains députés, d'autre part?