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Traduction de «each issue could » (Anglais → Français) :

an introductory explanation; a description of the approach found in most investment agreements; a description of the EU's objectives for TTIP; reference texts with legal language illustrating how each issue could be addressed.

explication introductive; description de l'approche retenue dans la plupart des accords d’investissement; description des objectifs de l’UE pour le partenariat transatlantique; textes de référence contenant des explications juridiques et présentant les réponses possibles à chaque problème.


In the absence of mandatory rules setting out when and how multiple entry visas should be issued, regularly travelling businesspeople could end up having to apply for a visa each and every time they need to travel.

En l'absence de règles obligatoires indiquant à quel moment et de quelle manière il convient de délivrer des visas à entrées multiples, les hommes et femmes d'affaires se rendant régulièrement dans l'Union pourraient finir par devoir demander un visa à chaque fois qu'ils ont besoin de s'y rendre.


With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species ...[+++]

Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettan ...[+++]


Each of these issues could have been dealt with in a separate bill and analyzed by the appropriate parliamentary committee.

Ces sujets auraient pu chacun faire l’objet d’un projet de loi distinct et être analysés par le comité parlementaire approprié.


It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.


This could include issues such as: an early start to acquiring basic skills, a holistic approach to education which entails the development of all of each child’s abilities, the use of new assessment methods and their effect on the curriculum, the use of innovative pedagogical approaches such as inquiry-based science education (IBSE) and problem-based learning (PBL) in mathematics and science, continuous attention to reading literacy at all levels of education as opposed to just in the pre-primary and primary phas ...[+++]

On pourrait à cet égard s'intéresser aux éléments suivants: commencer à un âge précoce à acquérir les compétences de base; adopter une vision globale de l'éducation, qui veille à développer toutes les aptitudes de chaque enfant; utiliser de nouvelles méthodes d'évaluation et mesurer leur incidence sur les programmes; recourir à des méthodes pédagogiques innovantes, telles que l'enseignement scientifique basé sur le questionnement et l'apprentissage par problèmes pour les mathématiques et les sciences; maintenir l'attention portée à la lecture à tous les niveaux de l'enseignement plutôt que de s'y intéresser uniquement aux niveaux pré ...[+++]


For each of the twelve policy areas analysed, outstanding issues were identified, where synergies with development policy could be further explored.

Il a été identifié, pour chacun des douze domaines politiques analysés, les questions sur lesquelles une plus grande synergie avec la politique de développement serait possible.


Support training programmes and raise general awareness of network and information security issues, by, for example, launching information campaigns about network and information security issues, targeting all citizens/users and sectors of the economy, especially SMEs and end-users with special needs or low awareness; by 2008, a common date could be selected as a European wide awareness raising day (e.g. ‘Information and Network Security Day’) to be conducted on an annual and voluntary basis in ...[+++]

à soutenir l'organisation de programmes de formation et à faire œuvre de sensibilisation aux questions de sécurité des réseaux et de l'information, notamment au travers de campagnes d'information à l'intention de l'ensemble des citoyens/utilisateurs et de tous les secteurs de l'économie, en particulier des PME et des utilisateurs handicapés ou qui sont peu sensibilisés; d'ici 2008, une date commune pourrait être arrêtée pour une journée européenne de sensibilisation (par exemple «Journée de la sécurité de l'information et des réseaux»), qui serait organisée chaque année dans les États membres qui le souhaitent;


It welcomes Iran's agreement, as expressed during an EU exploratory experts mission to Iran on 30 September and 1 October 2002, on the principle that both parties would enter into a dialogue with no pre-conditions, that all human rights issues could be discussed under the dialogue, that each party could choose to terminate the dialogue at any time, and that realistic and concrete benchmarks to evaluate progress would need to be established.

Il se félicite que l'Iran ait marqué son accord, lors d'une mission exploratoire effectuée par des experts de l'UE dans ce pays le 30 septembre et le 1 octobre 2002, sur le principe que les deux parties engageront un dialogue sans conditions préalables, que toutes les questions relatives aux droits de l'homme pourront être abordées dans le cadre de ce dialogue, que chaque partie sera libre d'y mettre fin à tout moment et que des critères réalistes et concrets devront être définis pour évaluer les progrès.


Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of eac ...[+++]

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches e ...[+++]




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Date index: 2021-04-19
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