Vertaling van "each member state must be given sufficient flexibility " (Engels → Frans) :

(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety of organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State must be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that an optimum mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité ainsi que de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour organiser son réseau de sorte qu'une combinaison idéale de services à accès ouvert et de services fournis au titre d'un contrat de service public puisse être réalisée afin d'assurer une haute qualité de services aisément accessibles pour tous les voyageurs.

(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.

(13b) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 ter) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.
demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.

It is necessary to set out the resources allocated to each of the different components of the European territorial cooperation goal, while maintaining a significant concentration on cross-border cooperation, including each Member State's share of the global amounts for cross-border and transnational cooperation, the potential available to Member States concerning flexibility between those components, and securing sufficient funding levels for outermost regions' cooperation.
Il est nécessaire de déterminer les ressources affectées à chacune des différentes composantes de l'objectif "Coopération territoriale européenne", en continuant de les concentrer sensiblement sur la coopération transfrontalière, y compris la part des ressources totales de chaque État membre affectées à la coopération transfrontalière et transnationale, et les possibilités offertes aux États membres en termes de flexibilité entre ces composantes, et en assurant des niveaux de financement suffisants pour la coopération qui fait intervenir les régions ultrapériphériques.

9. Stresses that the successful integration of the new Member States will depend, inter alia, on further improvements in administration and governance; will, therefore, closely examine and support the institution-building measures under headings 2 and 3, given that the administrative structures of the new Member States must be given sufficient resources and technical assistance to facilitate management of structural actions and to avoid delays in launching programmes, while complying with the principles of sound financial management;
9. souligne que le succès de l'intégration des nouveaux États membres dépendra entre autres de l'apport de nouvelles améliorations dans le domaine de l'administration et de la gouvernance; il examinera par conséquent de près et apportera son soutien aux mesures de renforcement des institutions au titre des rubriques 2 et 3, dans la mesure où il convient que les structures administratives des nouveaux États membres bénéficient de ressources et d'une assistance technique suffisantes pour faciliter la gestion des actions structurelles et éviter les retards dans le lancement des programmes, tout en respectant les principes d'une bonne gestion financière;

9. Stresses that the successful integration of the new Member States will depend inter alia on further improvements in administration and governance; will, therefore, closely examine and support the institution building measures under headings 2 and 3, given that the administrative structures of the new Member States must be given sufficient resources and technical assistance to facilitate management of structural actions and to avoid delays in launching programmes while complying with the principles of sound financial management;
9. souligne que le succès de l'intégration des nouveaux États membres dépendra entre autres de l'apport de nouvelles améliorations dans le domaine de l'administration et de la gouvernance; il examinera par conséquent de près et apportera son soutien aux mesures de renforcement des institutions au titre des rubriques 2 et 3, dans la mesure où il convient que les structures administratives des nouveaux États membres bénéficient de ressources et d'une assistance technique suffisantes pour faciliter la gestion des actions structurelles et éviter les retards dans le lancement des programmes, tout en respectant les principes d'une bonne gestion financière;

In addition, for Section C of NACE Rev. 2, the index of production (No 110) and the index of output prices (No 310, 311, 312) are to be transmitted at the 3-digit and 4-digit levels of NACE Rev. 2. The transmitted indices for production and output prices at the 3-digit and 4-digit levels must represent at least 90 % of the total value added for each Member State of Section C of NACE Rev. 2. in a given base year.
En outre, pour la section C de la NACE Rév. 2, l'indice de production (no 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE Rév. 2. Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres pour la production et les prix à la production doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section C de la NACE Rév. 2 pour une année de base donnée.

34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.
Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.

Each Member State intending to receive personal data from the Customs Information System or include it in the system must adopt national legislation sufficient to achieve a level of protection of personal data at least equivalent to that resulting from the principles of the 1981 Strasbourg Convention by the time the CIS Convention enters into force.
Chaque État membre qui a l'intention de recevoir des données à caractère personnel ou d'en introduire dans le système d'information des douanes adopte, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, une législation nationale de nature à offrir un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui résultant des principes de la convention de Strasbourg de 1981.