Traduction de «ec treaty solely because » (Anglais → Français) :

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

4. In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit Liechtenstein or a Member State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant au Liechtenstein ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM (1),’ was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.
Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».

That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.
Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».

As set out in section 4 of these guidelines, many licence agreements fall outside Article 101(1) of the Treaty, either because they do not restrict competition at all or because the restriction of competition is not appreciable (33).
Comme précisé à la section 4 des présentes lignes directrices, de nombreux accords de licence ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, soit parce qu’ils ne restreignent nullement le jeu de la concurrence, soit parce que la restriction de la concurrence n’est pas sensible (33).

6. In no case shall paragraphs 2, 3 or 4 be construed as permitting a requested authority to decline to supply information solely because that information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
6. Les paragraphes 2, 3 ou 4, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

Moreover, that decision excluded legal professional privilege not because of the content of the documents at issue, but solely because of the status of the lawyer concerned.
Au demeurant, ladite décision aurait exclu la protection de la confidentialité, non pas en raison du contenu des documents en cause, mais uniquement sur la base du statut de l’avocat concerné.

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.
Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

However, Member States shall not exclude from the scope of this Directive contracts of employment or employment relationships solely because:
Cependant, les États membres ne sauraient exclure du champ d'application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait:

The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.
L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.