Vertaling van "imposed solely because " (Engels → Frans) :

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.
Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

Will the human resources minister admit that Canadians are being cut off UI benefits not because their claims lack merit, but solely because of arbitrary quotas imposed by Ottawa?
Le ministre du Développement des ressources humaines va-t-il admettre que, si l'on raye des Canadiens de la liste des prestataires d'AE, ce n'est pas parce que leurs demandes sont injustifiées, mais uniquement à cause des quotas arbitraires fixés par Ottawa?

The General Court annuls the restrictive measures imposed on Mr Mohamad Nedal Alchaar solely because of his status as a former Syrian Minister of Economy and Trade
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.
Le contrôle aux frontières ne doit pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

This inequality is imposed on persons unable to end their lives unassisted solely because of a physical disability, a personal characteristic which is among the grounds of discrimination listed in s. 15(1).
Cette inégalité est imposée à des personnes incapables de mettre fin à leur vie sans assistance, en raison d'une déficience physique, une caractéristique personnelle qui figure parmi les motifs de discrimination énumérés au par. 15(1).

Quebec will have to assume 60 per cent of the cut imposed on recipient provinces, solely because of this ceiling (1725) Let us recall the basic objectives set by Quebec's finance minister as the basis for provincial transfer reform, in order to adjust to the financial and budget realities of the 1990s.
Le Québec devra assumer 60 p. 100 de la coupure imposée aux provinces bénéficiaires, du seul fait de l'introduction de ce plafond (1725) Rappelons-nous les objectifs fondamentaux retenus par le ministre des Finances du Québec, comme fondement à une réforme des transferts aux provinces, afin de les adapter aux réalités financières et budgétaires des années 1990.

Yet, two or three weeks ago, the federal government came up, without any warning, without debate, with Bill C-88 where, in clause 9, it imposes or rather assumes powers it never mentioned to the parties and for which it was not mandated by said parties (1150) I will read clause 9, which will create quite a conflict because the federal government really assumes powers although, in the spirit of the agreement, it is solely one partner, equal to the other signatories.
Pourtant, il y a 15 jours ou trois semaines, le gouvernement fédéral nous est arrivé en catimini, encore une fois, sans avertissement, sans débat, avec le projet de loi C-88 où, avec l'article 9, il s'impose, s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais informé les parties et pour lesquels il n'a jamais été mandaté par ces mêmes parties (1150) Je vous cite cet article 9 qui est très conflictuel, parce que le fédéral s'arroge véritablement des pouvoirs, alors qu'il est simple partenaire égal avec les autres signataires dans l'esprit de cette entente.