Vertaling van "ecj agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
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agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a particular imperative in the direct tax field: the current approach of leaving the development of case law in the area of direct taxation to chance by simply reacting to cases taken by taxpayers to the ECJ is not a proper basis for progress towards agreed Community objectives.
Il y a notamment urgence dans le domaine de la fiscalité directe: la ligne de conduite actuelle qui consiste à laisser la jurisprudence en matière de fiscalité directe se développer au hasard, en se bornant à réagir aux affaires portées par les contribuables devant la CJCE, n'est pas le tremplin idéal à la réalisation d'objectifs adoptés à l'échelle communautaire.

By agreeing on the legal submission to be put before the ECJ, the Commission aims to respond to the wide-ranging concerns voiced by people across Europe on what ACTA is about and whether it harms fundamental rights in any way.
En décidant de porter cet accord devant la Cour de justice, la Commission souhaite répondre aux multiples préoccupations exprimées par les citoyens dans l’ensemble de l’Europe quant à ce qu’est l’ACAC et à la question de savoir s’il porte, d’une quelconque façon, préjudice aux droits fondamentaux.

I do not agree with the statements, which cast doubt on the justice of the ECJ’s decisions, and propose that the ECJ’s resolutions should not be applied in certain EU countries.
Je ne suis pas d’accord avec les déclarations qui mettent en doute la justice des décisions de la CJE et qui suggèrent que les résolutions de la CJE ne devraient pas s’appliquer dans certains pays.

17. Notes that the ECJ agreed, during the discussion on 19 January 2005, to answer a number of additional questions in writing in time for the answers to be considered during the 2003 discharge procedure.
17. constate que la Cour de justice a accepté au cours de l'entrevue du 19 janvier 2005 de répondre à un certain nombre de questions supplémentaires par écrit, en temps utile pour que les réponses puissent être examinées au cours de la procédure de décharge 2003.

17. Notes that the ECJ agreed, during the discussion on 19 January 2005, to answer a number of additional questions in writing in time for the answers to be considered during the 2003 discharge procedure.
17. constate que la Cour de justice a accepté, au cours de l'entrevue du 19 janvier 2005, de répondre à un certain nombre de questions supplémentaires par écrit, en temps utile pour que les réponses puissent être examinées au cours de la procédure de décharge 2003.

4. Points to the finding by the Court of Auditors that the ECJ's internal auditor exercises the function of head of the "verification unit" which performs ex-ante controls on the authorising officer's operations; agrees with the Court of Auditors that such involvement in the carrying out of financial operations is not compatible with the tasks of an independent internal auditor; criticises the fact that since his appointment in 2003, the internal auditor has not completed any of the audits in his work programme; urges the ECJ to enlist outside support to ensure timely completion of the outstanding audits in the work programme;
4. attire l'attention sur la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;

4. Points to the finding set out by the Court of Auditors in paragraph 9.13 of its annual report that the ECJ's internal auditor exercises the function of head of the "verification unit", which performs ex-ante controls on the authorising officer's operations; agrees with the Court of Auditors that such involvement in the carrying out of financial operations is not compatible with the tasks of an independent internal auditor; criticises the fact that since his appointment in 2003 the internal auditor has not completed any of the audits in his work programme; urges the ECJ to enlist outside support to ensure timely completion of the outstanding audits in the work programme;
4. attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;

Commenting on the ECJ ruling, European Employment, Social Affairs and Equal Opportunities Commissioner, Vladimír Špidla, said: "This Directive was agreed unanimously by the Member States and adopted in 2000, and the deadline for implementing it was in 2003.
Le commissaire en charge de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, M. Vladimír Špidla, a commenté l'arrêt en ces termes : « La directive avait été entérinée à l'unanimité et adoptée en 2000 par les États membres.

Commenting on the ECJ ruling, European Employment, Social Affairs and Equal Opportunities Commissioner, Vladimír Špidla, said: "This Directive was agreed unanimously by the Member States and adopted in 2000.
Le Commissaire en charge de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla, a commenté l’arrêt en ces termes : « La directive avait été entérinée à l’unanimité et adoptée en 2000 par les États membres.