Traduction de «ecj has held in case gomes valente » (Anglais → Français) :

[12] ECJ, 22 February 2001, C-393/98 Gomes Valente Rec. p I-1327, points 24, 26, and 28
[12] CJCE, 22 février 2001, Aff. C-393/98, Gomes Valente, Rec. 2001, p. I-1327, points 24, 26, et 28.

The jurisprudence of the Court of Justice (in particular the Gomes Valente case, C-393/98) contains important interpretations that could be translated in harmonised Community rules.
La jurisprudence de la Cour de justice (notamment l'affaire Gomes Valente, C-393/98) comporte des interprétations essentielles de la législation qui pourraient être exploitées en vue d'une harmonisation des règles communautaires.

Finally, the Commission has also found that Cyprus lacks a system which allows the taxpayer to challenge the correctness of the tax due before a national court, contrary to what the ECJ has held in case Gomes Valente, C-393/98 .
Enfin, la Commission a aussi constaté que le contribuable chypriote n’avait pas la possibilité de contester le bien-fondé du montant de la taxe due devant les tribunaux nationaux, ce qui est en contradiction avec les conclusions de la CJCE dans l’affaire Gomes Valente, C-393/98 .

The case law of the EU's Court of Justice (see for example Gomes Valente C-393/98 of 22 February 2011) confirms that such discriminatory tax treatment is in breach of EU rules.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir par exemple l’affaire C-393/98 Gomes Valente du 22 février 2011) confirme qu’un tel traitement fiscal discriminatoire constitue une infraction à la réglementation de l’UE.

Already in 1991, the ECJ had held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987, France had infringed Community law by letting undersized fish be offered for sale (Judgment of 11 June 1991 in Case C-64/88, Commission v France).
En 1991 déjà, la Cour de justice avait établi, à la suite d'un recours introduit par la Commission, qu'entre 1984 et 1987, la France avait enfreint le droit communautaire en tolérant la mise en vente de poissons n'ayant pas une taille minimale (arrêt du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88, Commission/France).

Difficult and crucial expert discussions are currently being held on the ECJ judgments in the Laval, Viking and Rüffert cases, in which freedom of movement comes up against the protection of workers’ rights.
Des discussions syndicales difficiles et capitales ont actuellement lieu en rapport avec les arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval, Viking et Rüffert, où sont en opposition la libre circulation et la protection des droits des travailleurs.

The Court indicated in its judgement in the Gomes Valente Case (C-393/98) that a fixed scale of prices should reflect the true depreciation of vehicles with sufficient precision.
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Gomes Valente (C-393/98), la Cour a indiqué qu’un barème forfaitaire doit refléter la dépréciation réelle des véhicules avec suffisamment de précision.

This feature was confirmed by the ECJ in the ‘Total Belgium’ case and in the context of other preliminary rulings,[13] where the Court has consistently held that ‘the Directive fully harmonises those rules at the Community level.
La Cour de justice a confirmé cette spécificité dans l’arrêt Total Belgium et à l’occasion d’autres procédures préjudicielles[13] dans lesquelles elle juge systématiquement que «la directive procède à une harmonisation complète de ces règles au niveau communautaire.

According to the case-law of the European Court of Justice, notably the Court ruling of 22 February 2001 (Gomes Valente, C-393/98), Article 90 is infringed where the taxation due on a product coming from another Member State is calculated in a different manner or on the basis of different criteria than in the case of a similar domestic product even if this only leads in certain cases to higher taxation being imposed on the imported product.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, notamment l'arrêt rendu le 22 février 2001 dans l'affaire C-393/98, Gomes Valente, l'article 90 est violé lorsque l'imposition frappant le produit en provenance d'un autre État membre et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé.