Many times a year, the ECJ rules, on an application by the Commission, that a Member State failed to comply with Community law, either by infringing the provisions of the Treaties themselves (such as one of the four fundamental freedoms of the single market) or by not implementing or applying fully or correctly the Regulations, Directives or Decisions adopted by the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission to implement EU policies such as single market or environmental legislation.
À de nombreuses
reprises chaque année, la Cour de justice constate, à la suite d'un recours formé par la Commission, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, soit en ayant enfreint les règles du traité elles-mêmes (par exemple, l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique), soit en n'ayant pas transposé ou en n'ayant pas appliqué intégralement ou correctement les règlements, directives ou décisions adoptés par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission en vue de mettre en oeuvre des politiques de l'Union européenne telles que le marché unique ou la lég
...[+++]islation environnementale.