Traduction de «economic advantage granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings
Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings [ Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan ]

long-term economic advantage
avantage économique à long terme

most economically advantageous tender | tender offering best value for money | MEAT [Abbr.]
offre économiquement la plus avantageuse

granting an advantage
octroi d'un avantage

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

economic support [ aid | granting of aid | subvention ]
soutien économique [ aide | subvention ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The economic advantage granted by the direct investment grants and the annual capital injections in this case to the airport operator strengthen its economic position, as the airport operator was able to set up its business without bearing all of the inherent investment and operating costs.
En l'espèce, l'avantage économique conféré par les subventions directes à l'investissement et les injections annuelles de capitaux au gestionnaire de l'aéroport renforce sa position économique, puisque ce gestionnaire a pu lancer son activité sans devoir supporter tous les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation inhérents à cette activité.

For the same reasons as outlined in recitals 233 et seq., the Commission considers that any selective economic advantage granted to FGAZ/FZG is liable to distort competition and affect trade between Member States.
Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 233 et suivants, la Commission estime que tout avantage économique sélectif octroyé à FGAZ/FZG risque de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.
Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents

Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.
Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.

The Commission therefore finds that the direct investment grants by the Land in favour of FZG granted after 12 December 2000 conferred an economic advantage on FZG (to the extent that the investment grants were not purely related to public policy remit activities as concluded in recitals 198 to 200).
La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).

Where these are agreed, they are granted on condition that the impact of the economic advantage is passed on to the end-user.
Son octroi est subordonné à une répercussion de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final.

However, in exceptional cases where the network thus financed is not used for commercial purposes (e.g. the network only provides broadband access to non-commercial websites, services and information) , such state intervention would not involve the granting of an economic advantage on undertakings, and consequently would not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Dans des cas exceptionnels, toutefois, lorsque le réseau ainsi financé n'est pas utilisé à des fins commerciales (le réseau offre un accès à haut débit uniquement à des sites web, des services et des centres d'information non commerciaux, par exemple , cette intervention de l'État n'implique pas l'octroi d'un avantage économique aux entreprises, et ne constitue pas, par conséquent, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

In addition, the Commission notes that the procedure for the allocation of the broadcasting licences described in recitals 24 to 28 cannot be considered as having eliminated or even reduced the economic advantage granted to commercial broadcasters.
La Commission constate en outre que la procédure décrite aux considérants 24 à 28 pour l’attribution des licences de radiodiffusion s’est révélée inadéquate pour supprimer, ou tout au moins réduire, l’avantage économique accordé aux radiodiffuseurs privés.

14. A financial compensation granted by the State to the provider of a service of general interest constitutes an economic advantage within the meaning of Article 87 (1).
14. Une compensation financière accordée par l'État au prestataire d'un service d'intérêt général constitue un avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1.