Traduction de «economic control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic control
régime de restrictions économiques

central economic control
contrôle économique central

economic control over franchisee | financial control of franchisee
domination économique du franchisé

comprehensive economic control
contrôle économique généralisé

Economic circumstances
situation financière

Problems related to housing and economic circumstances
Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

controlled economy | dirigisme | economic planning and control
dirigisme économique | planisme

economic fire protection theory | economic fire-control theory | least cost plus fire protection theory | least-cost fire-control theory
théorie du moindre coût

Hearing aid remote control
commande à distance de dispositif auditif

Air heating pad system control unit
unité de commande de système de chauffage du corps entier à circulation d’air

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· As part of the ongoing export control policy review, the Commission will present an impact assessment report on the implementation of Regulation (EC) 428/2009 and will follow up with a Communication outlining a long-term vision for EU strategic export controls and concrete policy initiatives to adapt export controls to rapidly changing technological, economic and political conditions.
· Dans le cadre de la révision en cours de la politique de contrôle des exportations, la Commission présentera un rapport d’évaluation d’impact sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 428/2009, qui sera suivi d’une communication décrivant une vision à long terme concernant le contrôle des exportations stratégiques de l’UE et proposant des initiatives concrètes pour adapter les contrôles des exportations à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.

EUROVOC descriptor: macroeconomics economic recession economic growth budget deficit budget deficit EU control public debt public debt economic stabilisation economic stabilisation banking system coordination of EMU policies economic reform Cyprus structural adjustment euro area stability programme medium-term financial assistance Eurogroup (euro area) financial aid
Descripteur EUROVOC: macroéconomie récession économique croissance économique déficit budgétaire déficit budgétaire contrôle de l'UE dette publique dette publique stabilisation économique stabilisation économique système bancaire coordination des politiques UEM réforme économique Chypre ajustement structurel zone euro programme de stabilité concours financier Eurogroupe (zone euro) aide financière

These statistics should be broken down by gender, economic sector (12), working time (full-time/part-time), economic control (public/private ownership) and age and be calculated on an annual basis.
Il convient de ventiler ces statistiques selon le sexe, le secteur économique (12), le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et de les calculer sur une base annuelle.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

6. The authorised economic operator referred to in paragraph 2 shall enjoy more favourable treatment than other economic operators in respect of customs controls according to the type of authorisation granted, including fewer physical and document-based controls.
6. L'opérateur économique agréé visé au paragraphe 2 bénéficie d'un traitement plus favorable que les autres opérateurs économiques en matière de contrôles douaniers, en fonction du type d'autorisation accordée, y compris un allègement des contrôles physiques et documentaires.

The aim of integrated maritime surveillance is to generate a situational awareness of activities at sea impacting on maritime safety and security, border control, the marine environment, fisheries control, trade and economic interests of the European Union as well as general law enforcement and defence so as to facilitate sound decision making.
La finalité de l'intégration de la surveillance maritime est de faire un état des lieux des activités en mer ayant une incidence sur la sûreté et la sécurité maritimes, sur le contrôle des frontières, sur le milieu marin, sur le contrôle des pêches, sur les intérêts commerciaux et économiques de l'Union européenne ainsi que sur l'application de la législation générale et sur la défense, afin de faciliter la prise de décisions appropriées.

In the interests of facilitating business, while at the same time providing for the proper levels of control of goods brought into or out of the customs territory of the Community, it is desirable that the information provided by economic operators be shared, taking account of the relevant data-protection provisions, between customs authorities and with other agencies involved in that control, such as police, border guards, veterinary and environmental authorities, and that controls by the various authorities be harmonised, so that the economic operator need give the information only once and that goods are controlled by those authorities at the same time and at the same place.
En vue de faciliter le commerce, tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat des marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, il est souhaitable, en tenant compte des dispositions relatives à la protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques soient échangées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant dans ce contrôle, tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et les autorités environnementales, et que les contrôles effectués par les différentes autorités soient harmonisés, de sorte que l’opérateur économique n’ait à fournir l’information qu’une seule fois et que les marchandises soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.

Each specific control and inspection programme shall state its objectives, common priorities and procedures as well as benchmarks for control and inspection activities, the expected results of the measures specified and the strategy required to ensure that control and inspection activities are as uniform, effective and economical as possible.
Chaque programme spécifique de contrôle et d’inspection indique ses objectifs, les priorités et procédures communes ainsi que les indicateurs de référence relatifs aux activités de contrôle et d’inspection, les résultats attendus des mesures spécifiées et la stratégie à mettre en œuvre pour faire en sorte que les activités de contrôle et d’inspection soient aussi uniformes, efficaces et économiques que possible.

Such controls are the responsibility of the customs authorities and, while the status of authorised economic operator should be recognised by those authorities as a factor during risk analysis and in the granting of any facilitation to the economic operator with regard to controls relating to safety and security, the right to control should remain.
Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu.