Hon. Denis Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), no changes were made to the eligibility criteria of any of the progr
ams of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, including the community futures program, the program to fund the construction of a gas pipeline between Vallée-Jonction and Thetford Mines, and the Quebec economic development program, launched on Apr
...[+++]il 1, 2012.L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agen
ce de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, aucun changement n’a été apporté aux critères d’admi
ssibilité des trois programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, s
oit le Programme de ...[+++]développement des collectivités, le Programme de contribution pour financer la construction d'un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines et le Programme de développement économique du Québec. Il est à noter que ce programme est nouveau, en vigueur depuis le 1 avril 2012.