Traduction de «economic effects resale price maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic effects of resale price maintenance
incidence économique du système des prix imposés

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
prix de revente imposé

resale price maintenance
prix imposé [ vente à prix imposé | fixation du prix de revente ]

individual resale price maintenance
mise en vigueur individuelle des prix imposés [ prix imposés individuels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'll spend a few minutes discussing the economics of resale price maintenance and predatory pricing in turn.
Je consacrerai quelques minutes à l'aspect économique des prix imposés, puis des prix d'éviction.

At the very least, moving resale price maintenance out of the criminal section would allow the bureau and the tribunal to assess the motivation for resale price maintenance in a particular case.
À tout le moins, sortir les prix imposés du domaine criminel permettrait au Bureau et au tribunal d'évaluer dans un cas particulier la raison pour laquelle ils ont été imposés.

1. Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.
La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

1. Where the Community industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Community, the investigation may, after consultation, be reopened to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe
La Commission inflige une amende à Yamaha pour restriction des échanges et fixation des prix de revente en Europe

One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.
Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.

The longer term benefits of sustainable construction such as lower maintenance and running costs, better durability and higher resale price are not immediately apparent in the short term or at initial purchase (on average, a building will cost up to 10 times more to operate during its life than it cost to build).
Les bénéfices à long terme de la construction durable, notamment des coûts de maintenance inférieurs et une meilleure durabilité ainsi qu'un prix de revente supérieur, ne sont en effet pas immédiatement perceptibles à court terme ou lors de l'achat (en moyenne, un bâtiment coûte dix fois plus à exploiter au cours de sa durée de vie qu'il n'a coûté à construire).

Effective 1 May 1998 the parties to the fixed book price system made certain changes to their agreement. Among other things, they abolished resale price maintenance for foreign books.
Les parties à ce régime ont apporté des modifications à leur accord, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 1998. Elles ont entre autres supprimé le système des prix imposés verticalement pour les livres étrangers.