Traduction de «economic rights have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic and social rights | social and economic rights
droits économiques et sociaux | droits sociaux et économiques

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

pecuniary right | economic right
droits pécuniaires | droits patrimoniaux

economic right
droit économique

economic rights
droits économiques

Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States
Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats

Charter of Economic Rights and Duties of States
Charte des droits et devoirs économiques des États

Charter of Economic Rights and Duties of States | CERDS [Abbr.]
Charte des droits et devoirs économiques des États

capacity to have rights and obligations
capacité de jouissance

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.
Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseurs.

The European Parliament[8], the Committee of the Regions[9], the Economic and Social Committee and the Council of Europe[10] as well as key stakeholders such as UNICEF, the Ombudspersons for children in the Member States, and civil society have contributed to the preparation of this Communication including through the work of the European Forum on the Rights of the Child[11].
Le Parlement européen[8], le Comité des régions[9], le Comité économique et social et le Conseil de l'Europe[10] ainsi que des partenaires de premier plan tels que l'UNICEF, les médiateurs pour enfants des États membres et la société civile ont contribué à la préparation de la présente communication, notamment par l'intermédiaire des travaux du forum européen sur les droits de l'enfant[11].

A concept that we have not mentioned at any length here is the issue of economic, social and cultural rights, and how more and more NGOs and states are looking at the issue of economic rights as opposed to civil and political rights.
Il y a un concept dont il n'a pas du tout été question ici, soit celui des droits économiques, sociaux et culturels. Un nombre grandissant d'ONG et d'États voient les droits économiques comme opposés aux droits civils et politiques.

In the area of social and economic rights I have colleagues who are saying that we are barking up the wrong tree and that the rights violator is no longer the government; it is the private corporation, the multinational corporation, the International Monetary Fund that governments cannot control, and that we have to start considering how to regulate those kinds of relationships.
En ce qui concerne les droits sociaux et économiques, certains de mes collègues affirment que nous nous trompons de bouc émissaire parce que ce n'est plus le gouvernement qui viole les droits, ce sont plutôt les entreprises privées, les multinationales, le Fonds monétaire international que les gouvernements n'arrivent pas à contrôler. Selon eux, nous devons penser à une façon de régir ces types de liens.

Then, honourable senators, you start to say, well, if it is that there is not really a tax advantage for anyone on the environmental side, and if it is that charities have a right to participate in the public policy debate — because, if environmental ones do not, then neither would church ones, the gun control ones, the Fraser Institute, and the other economic right-wing think tanks have a right, so that does not work — then the fallback position is that we have to get disclosure.
Alors, honorables sénateurs, on se dit que s'il n'y a pas vraiment d'avantage fiscal pour les environnementalistes et que si les organismes de bienfaisance ont le droit de participer au débat sur la politique publique — car si les environnementalistes n'ont pas le droit d'y participer, alors les associations religieuses n'en ont pas le droit non plus, pas plus que les organismes qui militent pour le contrôle des armes à feu, mais si l'Institut Fraser et les autres groupes de réflexion économique de droite ont le droit d'y participer, alors cela ne fonctionne pas — la solution est la divulgation des renseignements.

Member States should have the option of limiting the right of access to the market where that right would compromise the economic equilibrium of those public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.
Les États membres devraient avoir la faculté de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.

I am not saying that the Liberals are above reproach, but since coming into office, the Conservatives have proven that not only the economic right is alive and well, but also the social right.
Je ne dis pas que les libéraux sont exempts de reproches, mais les conservateurs font la preuve, depuis qu'ils sont au gouvernement, que non seulement la droite économique existe, mais qu'une droite sociale existe également.

3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.
3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.

Unfortunately, economic rights have not thus far been treated as human rights in Canada, with the sad result that poverty and its consequences continue to afflict far too many of our fellow Canadians and their families.
Malheureusement, les droits économiques n'ont pas été traités jusqu'à maintenant comme des droits de la personne au Canada, ce qui a pour regrettable conséquence que la pauvreté et ses effets continuent d'affliger un nombre bien trop grand de Canadiens et de familles canadiennes.