Vertaling van "economy investor because liquidation would " (Engels → Frans) :

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

About 18 months ago, a Boston-based venture fund that has been very active in investing in the Ottawa area was able to raise a $400 million fund from investors in the U.S., recognizing that they would invest 50 to 75 per cent in Ottawa companies, but a Canadian capital fund could not go to the same group of investors because there would have been tax implications if they had invested.
Il y a quelque 18 mois, un fonds de capital de risque de Boston, qui avait activement investi dans la région d'Ottawa, est parvenu à mobiliser 400 millions de dollars auprès d'investisseurs américains après avoir annoncé son intention d'investir 50 à 75 p. 100 de cette somme dans des sociétés d'Ottawa.

It doesn't affect any new measures, but it would be less restrictive to an investor because it would be more clearly defined and transparent.
Cela n'aura aucun effet sur de nouvelles mesures, mais ce serait moins restrictif pour un investisseur, car ce serait plus clairement défini et plus transparent.

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

I am not going to repeat the powers granted to the Senate under the Parliament of Canada Act, primarily to the Internal Economy Committee, because it would use up about 10 of the 12 minutes I have left.
Je ne reprendrai pas l'énumération des pouvoirs accordés au Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, et principalement au Comité de la régie interne, parce que cela occuperait à peu près 10 des 12 minutes qu'il me reste.

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

This is because the financing generated a sufficient return. Under EU state aid rules, interventions by public authorities in companies carrying out economic activities are free of state aid if they are made on terms that a private agent operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle).
En application des règles de l'UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques sont exemptes d’aide dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché).

What you would see, however, is a long-term increase in the rate of return to the average investor, because they would be able to diversify their portfolios.
Ce qui est certain, c'est que le taux de rendement à long terme pour l'investisseur moyen augmenterait car il pourrait diversifier son portefeuille.