Vertaling van "edf aid disbursement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

disbursement needs | to need funds for disbursement
besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement

disbursement rate | rate of disbursement
taux de versement

EDF [ European Development Fund ]
FED [ FEDOM | Fonds européen de développement ]

disbursement of aid
versement au titre de l'aide

quick-disbursing aid
aide à décaissement rapide [ aide payable rapidement | ressource disponible rapidement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Notes that in 2012, EUR 891 million, representing 29 % of the overall EDF aid disbursement, was provided through budget support;
36. constate qu'en 2012, l'appui budgétaire a représenté un montant de 891 millions d'euros, soit 29 % du total des décaissements du FED;

2. Notes that in 2012 EUR 891 million, representing 29% of the overall EDF aid disbursement, was provided through Budget Support and welcomes that commitments for budget support increased by 90% to EUR 2.4 billion; backs in this respect the Court's recommendation to step up measures ensuring the correct application of conditions for budget support; welcomes the fact that the Commission intends to accompany budget support by enhanced assistance to the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency of public expenditure in recipient countries;
2. relève qu'en 2012, 891 millions d'euros ont été fournis au titre de l'appui budgétaire, soit 29 % du décaissement global des aides relevant du FED, et salue l'augmentation de 90 % des engagements en matière d'appui budgétaire, qui sont ainsi passés à 2,4 milliards d'euros; souscrit, à cet égard, à la recommandation de la Cour visant à accélérer l'adoption de mesures afin de garantir l'application correcte des conditions présidant à l'appui budgétaire; se félicite que la Commission s'efforce d'assortir l'appui budgétaire d'un soutien accru au renforcement des capacités de contrôle parlementaire et de vérification des comptes ainsi que d'une amélioration de la transparence des dépenses publiques dans les pays bénéficiaires;

the Commission shall prepare an activity report on the use of the funds for the information of the Council and the EDF Committee on an annual basis and at the request of the Council or the EDF Committee, distinguishing between ODA and non-ODA related commitments and disbursements.
la Commission élabore chaque année un rapport d'activité sur l'utilisation des fonds pour informer le Conseil et le comité du FED et, à la demande de l'un ou l'autre, en établissant une distinction entre les engagements et les décaissements liés à l'APD et ceux qui ne le sont pas.

For budget support programmes on which the EDF Committee expressed a positive opinion but that are suspended during implementation, the Commission shall inform the Committee in advance about the suspension and the subsequent decision to resume disbursements.
En ce qui concerne les programmes d'aide budgétaire sur lesquels le comité du FED a émis un avis positif mais qui sont suspendus durant la mise en œuvre, la Commission informe à l'avance le comité de la suspension et de la décision ultérieure de reprendre les décaissements.

57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;
57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;

1. The EIB shall keep the accounts of the Investment Facility, including interest rate subsidies, financed by the EDF to provide a trail for the full circuit of the funds, from receipt to disbursement and then to the revenue to which they give rise and any subsequent recoveries.
1. La BEI tient la comptabilité de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, financée par le FED, afin de permettre le suivi du cycle complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes engendrées et aux recouvrements ultérieurs éventuels.

This decision was taken on the basis that the level of commitments and disbursements at the end of 2003 in conjunction with forecasts for the period 2004 to 2007 presented by the Commission indicated that ninth EDF resources for ACP countries could be fully committed.
Cette décision est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquait que les ressources du neuvième FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

S. whereas the principle of annuality which applies to the EU budget does not apply to the EDFs, which must be 100% disbursed but have no effective time-limit; whereas successive EDFs have been intended to last 5 years but in practice implementation has taken on average 12 to13 years, resulting in an overlap of several EDFs at any one time,
S. considérant que le principe d'annualité applicable au budget de l'UE ne s'applique pas aux FED qui doivent être totalement décaissés mais n'ont pas de véritable limite dans le temps; considérant que les FED successifs étaient prévus pour 5 ans au moins mais qu'en pratique leur mise en œuvre a duré en moyenne entre 12 et 13 ans, se traduisant par un chevauchement de plusieurs FED à un moment donné,

However, the funds subscribed by Member States under the 9th, 10th and 11th EDF to finance the Investment Facilities shall remain available after 31 December 2020 for disbursement.
Toutefois, les fonds souscrits par les États membres au titre des 9èmeème et 11ème FED pour financer les facilités d'investissement peuvent encore être décaissés après le 31 décembre 2020.