Vertaling van "eea agreement because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Agreement on the European Economic Area | EEA Agreement
Accord EEE | Accord sur l'Espace économique européen

Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]
Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The efforts are ongoing but some countries were unable to use the 12-month criteria for defining immigration / emigration flows often because the national statistical definition of a migration was based on permanent criteria for nationals or a six month criteria for some EEA citizenships (Nordic agreement).
Les efforts se poursuivent, mais certains pays n’ont pas été en mesure d’appliquer le critère des douze mois pour définir les flux d’immigration/d’émigration, souvent parce que la définition statistique nationale d’une migration était fondée sur un critère de résidence permanente pour les ressortissants ou de résidence de six mois pour certains citoyens de l’AELE (accord nordique).

That derogation from the principle of full auctioning through the provision of transitional free allowances involves State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, because EEA States forego revenues by granting free allowances and give a selective advantage to power generators.
Cette dérogation au principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas par l'autorisation de l'allocation transitoire de quotas gratuits comporte une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, du fait que les États de l'EEE renoncent à des recettes en allouant des quotas gratuits et accordent un avantage sélectif à des producteurs d'électricité.

Switzerland is a different case, because it has not ratified the EEA Agreement.
La Suisse est un cas différent, parce qu’elle n’a pas ratifié l’accord EEE.

6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.
Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

Sometimes the latter is because cooperation treaties with these countries predate the Union's policy, but this is not the case for the EEA Agreement. As a matter of consequence, the clause should be extended to all agreements, developed as well as developing countries.
Pour ce qui concerne ces derniers, il en est parfois ainsi du fait que les accords de coopération avec ces pays sont antérieurs à la politique de l'Union, mais ce n'est pas le cas pour les accords avec les États membres de l'EEE. En conséquence, la clause devrait être étendue à tous les accords, qu'ils soient avec des pays développés ou des pays en développement.

This also applies to aid that may qualify for approval under Article 61(2) of the EEA Agreement, because the EFTA Surveillance Authority has to check that the requisite conditions are met.
Cela vaut également pour les aides susceptibles d'être approuvées en vertu de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord EEE, étant donné que l'Autorité de surveillance AELE doit s'assurer que les conditions exigées sont remplies.

The Paediatric Regulation has unfortunately not yet been incorporated in the Agreement on the European Economic Area because the EU and the three EEA-EFTA states — Iceland, Liechtenstein and Norway — have been unable to agree on the appropriate terms of adaptation, especially in relation to Article 49(3) of the Regulation.
Le règlement pédiatrique n’a malheureusement pas encore été intégré dans l’Accord sur l’Espace économique européen, car l’UE et les trois pays membres de l’EEE-AELE – à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – ne sont pas parvenus à s’entendre sur les modalités d’adaptation appropriées en ce qui concerne, notamment, l’article 49, paragraphe 3, du règlement.

(1) In cases where State aid for SMEs falls pursuant to Article 61 (1) of the EEA Agreement because it can have a perceptible impact on interstate trade and competition, it may be eligible for exemption.
1) Dans les cas où l'aide d'État accordée en faveur de PME tombe sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, du fait qu'elle peut affecter sensiblement les échanges entre États et la concurrence, elle peut faire l'objet d'une dérogation.

(1) Measures to encourage final consumers (firms and individuals) to purchase environmentally friendly products may not fall within Article 61 (1) of the EEA Agreement because they do not confer a tangible financial benefit on particular firms.
1) Les mesures destinées à inciter le consommateur final (entreprise ou particulier) à acheter des produits écologiques peuvent ne pas tomber sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE parce qu'elles ne confèrent pas un avantage financier tangible à certaines entreprises.