Vertaling van "effective date transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

Trade date | transaction date | T [Abbr.]
Date de transaction | J [Abbr.]

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

fixed date transaction | commitment for a strict period
engagement à terme strict | affaire à terme fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).
Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

Withdrawal will not affect agreements reached on individual transactions entered into prior to the effective date of the withdrawal.
Il n'affecte pas les accords conclus sur des opérations particulières avant la date de prise d'effet du retrait.

Transactions or orders to trade which have the effect of, or are likely to have the effect of maintaining the price of the underlying financial instrument below or above the strike price, or other element used to determine the pay-out (e.g. barrier), of a related derivative at expiration date.
Transactions ou ordres ayant ou étant susceptibles d'avoir pour effet de maintenir le prix de l'instrument financier sous-jacent au-dessus ou en-dessous du prix d'exercice, ou autre élément utilisé pour déterminer le règlement (p. ex. barrière) d'un instrument dérivé qui lui est lié à la date d'échéance.

Transactions which have the effect of, or are likely to have the effect of modifying the price of the underlying financial instrument so that it surpasses/not reaches the strike price, or other element used to determine the pay-out (e.g. barrier), of a related derivative at expiration date.
Transactions ayant ou étant susceptibles d'avoir pour effet de modifier le prix de l'instrument financier sous-jacent de sorte qu'il dépasse/n'atteigne pas le prix d'exercice, ou autre élément utilisé pour déterminer le règlement (p. ex. barrière), d'un instrument dérivé qui lui est lié à la date d'échéance.

For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in market practices with a focus on transactions having an equivalent objective or effect to an SFT.
Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l'efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements importants dans les pratiques du marché, en s'intéressant spécialement aux opérations ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.

7a. Where the transaction relates to a financial instrument that is admitted to trading on an SME growth market, this Article shall not come into effect until 15 days after the intended settlement date unless the SME growth market notifies participants before the transaction is executed that a shorter period applies.
7 bis. Lorsque l'opération a trait à un instrument financier qui est admis à la négociation sur un marché de croissance des PME, le présent article n'entre en vigueur que 15 jours après la date de règlement convenue, sauf si le marché de croissance des PME informe les participants, avant l'exécution de l'opération, qu'une période plus courte s'applique.

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

The value of the national currency, in terms of the Special Drawing Right, of a State Party which is a member of the International Monetary Fund, shall be calculated in accordance with the method of valuation applied by the International Monetary Fund in effect on the date in question for its operations and transactions.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un État partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.

When . the financial statements of a subsidiary used in the preparation of consolidated financial statements are prepared as of a date different from that of the parent, adjustments shall be made for the effects of significant transactions or events that occur between that date and the date of the parent’s financial statements.
Quand . les états financiers d’une filiale utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à une date différente de celle de la société mère, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte l’effet des événements ou transactions significatifs qui se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la société mère.

(e) "transfer date" means with regard to any transaction, the date (and, where appropriate, the time on that date) when the transfer of the euro amount by one party to the other is to become effective which for the avoidance of doubt shall be the date (and, where appropriate, the time on that date) when the parties have agreed that settlement of a transfer of the euro amount shall occur;
e) "date de transfert": relativement à toute opération, la date (et, le cas échéant, l'heure à cette date) à laquelle le transfert du montant en euros par une partie à l'autre doit prendre effet, qui, pour éviter toute confusion, est celle (et, le cas échéant, l'heure à cette date) convenue par les parties pour le règlement du transfert du montant en euros;